Les voies de recours dans la procédure pénale française

Extraits

[...] Si l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Le document alors établi est adressé sans délai en original ou en copie, et par tout moyen, au ministère public. B - L'appel Objet de l'appel L'appel est une voie de recours, dite de réformation, dont l'exercice a pour effet de porter devant une juridiction supérieure une affaire déjà jugée en premier ressort. L'appel est recevable : à l'instruction contre une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. [...]

[...] Elle rend des arrêts de rejet de la demande ou encore des arrêts d'annulation de la condamnation. Conclusion Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables qui ne pourraient être réparées. [...]

[...] La demande de réexamen doit être formée dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des Droits de l'homme. [...]

[...] Cet appel est porté devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel (cf. fiches nos 62-16 et 62-23) ; à l'issue d'un jugement contre un jugement statuant sur le fond ou sur la compétence. Il peut y avoir appel de la part du prévenu, ; du procureur de la République ; de la personne civilement responsable ; d'une l'administration publique ; de la partie civile quant à ses intérêts civils. Le point de départ du délai d'appel est "le prononcé du jugement" sauf dans les cas où le délai ne commence à courir que du jour de la signification du jugement. [...]

[...] En appel incident par contre la condamnation pourra excéder la condamnation initiale. Lorsque le tribunal correctionnel statue sur une demande de mise en liberté ou sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures. Le procureur général dispose pour faire appel d'un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement. L'appel est formé soit : par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée ; par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. [...]