Principes de la procédure pénale, rôle du juge constitutionnel, réserve de la loi, présomption d'innocence, non rétroactivité des lois, loi pénale plus douce
Art préliminaire du CPP, issu de la L 2000 = dispose q « les mesures de contraintes dont cette personne pt faire l'objet = sont prises s/ dcis° ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire
= doivent ê strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infract° reprochée & ne pas porter atteinte à la dignité de la psn
[...] Au-delà du rôle du certains ppes traditionnels ont valeur = réserve de la présompt° d'innocence, légalité d délits & d peines, l'interprétat° stricte de la L pénale, l'égalité procédurale . Depuis la dcis° CC, QPC Daniel W & autres, relative à la garde à vue, le CC détricote 1 part importante du drt de la procédure pénale : CC, QPC 2010-62 : le CC a été saisi de la conformité à la de l'art 148 CPP qui permet à tte psn en détention provisoire de demander à tt moment sa remise en liberté: le CC a jugé q l'équilibre d drts d parties interdit q le J d libertés & de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans q le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du J d'instruct° & d réquisitions du ministère pc. [...]
[...] CEDH Scoppola Italie: le requérant avait, lors d'1 bagarre familiale tué sa femme & blessé l'1 de ses fils. Reconnu coupable de meurtre, il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité à la suite d'1 procédure où est appliquée immédiatement 1 texte + sévère q l'incrimination d'origine les italiennes auraient dû appliquer à Mr Scoppola, la version de cette disposition qui lui était la + favorable parmi ttes celles en vigueur entre la commiss° de l'infract° & l'adopt° du jugement définitif. [...]
[...] NON BIS IN IDEM Le drt de ne pas ê jugé & puni 2 fois pour 1 même fait signifie l'interdict° de poursuivre / de juger pour 1 seconde infract° pour autant q celle-ci a à l'origine d faits identiques ou d faits qui sont en substance les mêmes q ceux ayant donné lieu à la première condamnat°. Cette garantie entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées & q la dcis° antérieure d'acquittement / de condamnation est déjà passée en force de la chose jugée L'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE Ppe = issu de l'art 8 DDHC valeur CC Signifie q le lorsqu'il prononce 1 sanct° pénale, doit tenir compte : de la personnalité du condamné = situation psychologique / charges & ressources / profess° & d éléments qui sont susceptibles de lui ê défavorable : passé pénal. [...]
[...] La proportionnalité est le corrolaire du ppe de nécessité Csq = si ce ppe est respecté, on pourra en déduire q la peine est 1 peine nécessaire. Ce ppe s'applique en cas de disproportion manifeste à tout le champ répressif : à la période de sûreté qui, bien q relative à l'exécution de la peine, n'en relève pas moins de la dcis° de la de jugement CC à la peine & à toute sanct° ayant le caractère d'1 punition, même si le législateur a laissé de soin de la prononcer à 1 autorité de nature nn J°L. [...]
[...] : abrogat° sèche du délit de harcèlement sexuel. LE PRINCIPE DE RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE Posé dans la dcis° : CC 1981 sécurité-liberté le fondement de la nécessité d peines, cette obligat° d'appliquer la L pénale + douce a été confirmée la dcis° : CC 1992. La CEDH déduit de l'art 7 1 CEDH, l'existence de ce ppe de rétroactivité de la L pénale + douce. [...]
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