La présomption d'innocence - publié le 13/02/2008

Extraits

[...] La loi du 15 juin 2000 fait apparaître un corollaire a la présomption d'innocence qui est le droit de se taire. Ce dernier existait en pratique dans le Code de procédure pénale (article 63-1) ainsi que consacré par la CEDH Funke 1993 et Murray 1997 l'affirmation par le droit supranational d'un droit effectif et étendu La présomption d'innocence ne s'applique qu'aux acteurs d'un procès pénal mais elle peut s‘appliquer en dehors du procès pénal, lorsqu‘il y a un lien avec le procès pénal ( personne présentée comme coupable d‘une infraction). [...]

[...] Ainsi la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante Et si exception c'est dans le respect de l'article 6 Une règle de preuve favorable a la partie poursuivie 1-l'attribution de la charge de la preuve a la partie poursuivante Le ministère public représentant de l'état doit apporter des preuves. L'idée est que les parties au procès ne sont pas dans un rapport d'égalité. L'objet de la preuve c'est l'infraction et l'absence de tous les éléments susceptibles de la faire disparaître telle que la prescription extinctive. En principe le ministère public doit prouver les trois éléments de l'infraction (acte, imputation et culpabilité) mais en réalité et bien souvent la preuve de l'élément matériel suffit. [...]

[...] Le doute profite a l'accusé (in dubio pre reo ) il y a donc relaxe ou acquittement. Dans un arrêt de la cour de cassation de la chambre criminelle en date du 22 juin 1960 il est considéré que lorsque la culpabilité est probable mais que les éléments présentés au juge n'entraînent pas une certitude absolue celui-ci doit considérer qu'il demeure un doute dont le prévenu doit bénéficier De plus l'article 358 alinéa 2 du Code de procédure pénale concernant les délibérations des cours d'assises pose qu'en cas de bulletin blancs ou nuls ces derniers sont comptés comme favorables à l'accusé. [...]

[...] II) l'aspect politique de la présomption d'innocence : protection de la réputation C'est la véritable raison d'être de la présomption d'innocence. Ce caractère politique est désormais affirmé comme un droit subjectif Une fois bien établi; le droit au respect de la présomption d'innocence est protégé de différentes sortes(B). affirmation d'un véritable droit subjectif l'affirmation par le droit interne d'un droit autonome C'est un droit de l'Homme érigé en droit subjectif notamment par les lois de 1993, et par l'article 9-1 du Code civil. [...]

[...] des limites pragmatiques et conditionnées : les présomptions de culpabilité La chambre criminelle de la cour de cassation le 16 mars 1993 pose que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ne fait pas obstacle aux présomptions de droit (élément présumé démontré) ou de fait (pour contourner une difficulté de preuve : volonté de tuer déduite de la direction de coup de feu ) instituées en matière pénale dès lors qu'il est possible d'apporter la preuve contraire et que les droits de la défense sont assurés Divers décisions appuis ces affirmations : CEDH Salabiaku contre France 7 octobre 1988 Décision du conseil constitutionnel 16 juin 1999 Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 février 1992 Les présomptions de droit concernent les éléments matériels (certains délits douaniers) ou même l'élément moral (contraventions Ces limites sont encadrées par le principe de la prééminence du droit. Même si il est assoupli, le principe de la présomption d'innocence doit s'imposer et rester effectif. Il s'avère donc que la présomption d'innocence est plus qu'une simple règle de preuve. [...]