La plainte avec constitution de partie civile

Extraits

[...] 89) -obligation ensuite pour le JI de transmettre la plainte de la partie civile au PR pourqu'il prenne ses réquisitions le dépôt d'une consignation auprès du JI en fonction des ressources de la victime, le JI fixe le montant de la consignation (art CPP), qui doit être versé par la partie civile. Il peut décider de dispenser la partie civile de consignation cette caution garantit le paiement de l'amende civile en cas de constitution abusive de partie civile (art. [...]

[...] La plainte avec constitution de partie civile L'action civile peut être exercée par la partie lésée par une infraction à la loi pénale : -soit devant les tribunaux civils, pour le seul exercice de l'action civile, séparément de l'action publique (art CPP) -soit devant les tribunaux répressifs, pour exercer l'action cvile mais aussi éventuellement déclencher l'action publique (art. 3CPP) Le CPP prévoit que devant le juge repressif la partie civile dispose de deux moyens pour faire valoir ses prétentions : -par voie d'intervention : se constituer partie civile, à tout moment du procés pénal (en cours d'instruction ou au moment du jugement, jusqu'au début de l'audience), ce qui ne met pas en mouvement l'action publique puisque par définition l'instance est déjà engagée -par voie d'action : déclencher l'action publique en cas d'inertie du PR en déposant plainte avec constitution de partie civile (art.1er, al2 CPP) Les conditions du dépôt de plainte avec partie civile Des conditions de fond les conditions générales pour la mise en mouvement de l'action publique qui s'applique aussi à la partie civile (existence d'un fait punissable par la loi + l'existence d'une personne pénalement responsable + l'absence d'obstacles aux poursuites, par ex. [...]

[...] la prescription de l'infraction pénale originaire du dommage causé à la partie civile, ou obstacles tenant à la qualité des personnes mises en cause, comme Psdt de la République ou personnes protégées par une immunité diplomatique ou familiale) - les conditions générales s'appliquant à l'exercice de l'action civile (la capacité à agir devant les tribunaux - ester en justice + l'existence d'un préjudice direct et personnel né de l'infraction, avec les élargissements jurisprudenciels aux proches ayant souffert d'un préjudice personnel et les exceptions légales, accordant la capacité à agir à certaines associations, à certains tiers subrogés ou aux syndicats dans le cadre de la défense de leur intérêts collectifs) Des conditions de forme déposer sa plainte devant le juge d'instruction JI (ou le doyen des juges d'instruction) art. 85CPP -compétence territoriale du JI : du lieu d'infraction / du lieu de résidence de la personne mise en cause / du lieu de détention / du lieu d'arrestation de la personne mise en cause / du lieu de résidence de la personne morale si le mis en cause est une personne morale -obligation de déclarer son adresse ou d'elire domicile pour la victime déposant plainte (art. [...]

[...] 88-1 CPP) apporter des précisions à sa plainte en tant que de besoin si le PR estime que cette plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée (art al 3 CPPP) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile Effets positifs : la mise en mouvement de l'action publique mettre en mouvement l'action publique utile si le parquet se refuse à déclencher de lui-même l'action publique : après plainte avec constitution de partie civile, obligation pour le parquet de poursuivre et d'adresser au JI un réquisitoire introductif, ouvrant une information judiciaire et saisissant un magistrat instructeur (seule exception : suite à dépôt de plainte avec CPC, le PR ne peut prendre de réquisitions de non-informer que si les faits ne peuvent être légalement poursuivis, art. [...]