La perquisition et les différentes fouilles

Extraits

[...] La perquisition et les différentes fouilles I. Visites domiciliaires et perquisitions - Visites domiciliaires = Possibilité pour un policier d'entrer coercitivement dans le domicile de quelqu'un - Perquisitions = Articles 56 et suivants du Code de procédure pénale La perquisition consiste à entrer chez quelqu'un pour fouiller, trouver un objet en lien avec l'infraction Le domicile est le lieu principal où la personne habite ou non, car elle a le droit de se dire chez elle, peu importe si elle y vit Les officiers peuvent faire une perquisition, dans le cadre de l'enquête, même si ce n'est pas au domicile du suspect, donc il faut juste un lien avec l'infraction ? [...]

[...] enquête préliminaire : consentement express et écrit = arrêt du 16 janvier 2024 = Article 68 du Code de procédure pénale : d'autres types de fouilles de véhicules, mais sont préventives. - Fouilles de téléphones Arrêt du 12 janvier 2021 : la consultation du téléphone est possible, mais tout dépend du cadre juridique. ? enquête de flagrance : pas besoin de consentement, et il peut être fait hors des heures légales. ? enquête préliminaire : besoin du consentement, mais si pas de consentement, l'officier peut contourner avec une autorisation. Si un individu est en garde à vue, l'officier de police judiciaire peut demander au suspect de déverrouiller ? [...]

[...] - In corpore C'est la plus attentatoire, car elle concerne les touchers rectaux, vaginaux, etc. ? elle n'est effectuée que par les médecins et seulement en matière pénitentiaire, douanière, ou en garde à vue dans des cas particuliers. III. Les fouilles matérielles - Fouille des véhicules Si spécialement aménagé : ce sont les mêmes règles que pour le domicile. Arrêt Trignol du 8 novembre 1979 : le contrôle de police ne doit pas compromettre la vie privée de l'individu. Décision du Conseil constitutionnel de 1977 : le droit au respect de la vie privée fait obstacle, en principe, à l'ouverture d'un coffre ordonné par les forces de l'ordre ; ? [...]

[...] Les saisies Il existe plusieurs règles : dresse un inventaire de tous les biens devant être scellés et celui-ci est conservé au greffe. Les saisies incidentes : - Si les officiers découvrent un objet révélant une infraction flagrante, on les prend et l'autorité judiciaire voit si on les joint au dossier. - Si l'infraction n'est pas flagrante, les officiers peuvent saisir l'objet qu'avec le consentement de l'individu ou avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention ou avec une commission rogatoire. Dans le cadre d'une saisie dans un cabinet d'avocat : il faut la présence d'un magistrat, d'un bâtonnier ou de son délégué. [...]