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Fiches en procédure pénale 211 à 211

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211 résultats

20 Nov. 2001
doc

Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les auxiliaires de justice

Fiche - 5 pages - Procédure pénale

Les OPJ et les auxiliaires de justice ne sont les seuls à pouvoir poursuivre un délinquant. En principe tout citoyen peut le faire. L'article 73 du Code de procédure pénale : « dans tous les cas de crimes flagrants ou de délit flagrant suivis d'une peine d'emprisonnement, toute...