Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2000
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2000, est relatif à la compatibilité d'une loi avec la CEDH. En l'espèce, un article a été publié dans le journal Le Monde des 16 et 17 mars 1997. A la suite de cette publication, le défendeur a fait...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 11 juin 2002
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un journaliste, auteur de deux articles a devant la juridiction civile où l'avaient attraits des époux, notamment pour diffamation publique, versé aux débats plusieurs copies de pièces. A l'issue d'une information ouverte sur plainte d'une personne, laquelle...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 10 mai 2001
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
En l'espèce, à la suite d'une enquête préliminaire, une information a été ouverte par le ministère public par un réquisitoire introductif du 27 mai 1999 contre une personne des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ainsi que de corruption...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 juin 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : une personne a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 6 décembre 2007, devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 16 janvier 2001
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 2001, est relatif à compatibilité d'un article d'une loi avec un article de la CEDH. En l'espèce, plusieurs articles ont été publiés dans plusieurs quotidiens, et plusieurs informations...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 septembre 2004
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-3, 131-10 et 131-36-1 du Code pénal et en date du 2 septembre 2004, est relatif à la condamnation de peines complémentaires non prévues par la loi pénale. En l'espèce, une personne a été...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 29 avril 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Une personne a reçu une contravention d'excès de vitesse constaté par un appareil de contrôle automatique. Un jugement l'a déclaré coupable d'avoir, le 5 janvier 2008, commis un excès de vitesse inférieur à 20 km / h pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km / h et de...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 21 septembre 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Un OPJ, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire a sollicité du président de la chambre des notaires une inspection au sein d'une étude de notaire et obtenu par ce moyen des documents qui ont été saisi sans le consentement ni la présence des prévenus. Les prévenus soutiennent...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 12 février 2008
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Sur réquisition d'un gardien d'un immeuble et d'un représentant d'une société, propriétaire d'un ensemble immobilier, des APJ ont procédé, en sous-sol, à l'ouverture d'un local commun dont un tiers s'était assuré la jouissance en opérant le remplacement du barillet...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 3 avril 2007
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits : un individu a été mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et placé sous mandat de dépôt le 7 avril 2006. Le 14 avril 2006, les OPJ ont procédé, en l'absence de l'intéressé détenu, qui n'a pas été invité à désigner un représentant de son...
Fiche d'arrêt - Cass. 2e civ, 20 juin 2002
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une société nationale de télévision a diffusé des propos mettant en cause un individu mis en examen, à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de collection de la principauté de Monaco, dans le...
Fiche d'arrêt - Cas crim. 4 janvier 2005
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: trois gardiens de la paix (agissant en application des articles 53 et 73 du CPP) ont interpellé deux individus en raison de propos outrageants qu'ils auraient tenus à leur encontre. Ils les ont conduits de force au commissariat et les ont soumis à l'épreuve de l'éthylomètre. La...
Police administrative et police judiciaire - publié le 09/08/2010
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Voici la définition de la police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) selon Gérard Cornu : La Police administrative est l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre...
La procédure de la garde à vue - un enjeu de liberté du prévenu
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Autrefois, la garde à vue était réservée à des enquêtes portant sur des faits graves, mais peu à peu le nombre d'abus s'est développé. On en vient donc aujourd'hui à soulever un réel enjeu de liberté. La garde à vue est une mesure privative de liberté d'une durée strictement limitée. Si elle...
La garde à vue - durée, prolongation et nullités
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'article 63 al 1 du Code de procédure pénale dispose que seul l'officier de police judiciaire peut décider d'un placement en garde à vue. Depuis la loi du 15 juin 2000, seul peut être placé en garde à vue la personne « à l'encontre de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de...
La crise de la procédure pénale
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
La procédure pénale connaît une telle évolution et une telle importance qu'entre 1999 et 2009, 28 lois ont été adoptées. Cependant, ces lois nouvelles tantôt d'envergures, tantôt d'ajustement ne paraissent pas suffire à imposer la réforme de la procédure pénale à tel point qu'une...
Le menottage
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le menottage est une mesure de sûreté utilisée par les policiers, reconnue dans les pouvoirs de coercition prévus par la loi en matière d'arrestation et de détention de personnes. Il ne doit en aucun cas être systématique. L'article 803 du Code de procédure pénale stipule : « Nul ne peut être...
La notion de flagrance
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La flagrance est une situation qui entraîne l'intervention immédiate du policier. Elle est liée à des faits qui se déroulent ou viennent de se dérouler devant le policier ou qui, en raison de certains éléments (actualité, indices…) permettent de les attribuer à des personnes déterminées....
La légitime défense des personnes et des biens - Cas privilégiés
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Il peut arriver que des faits graves, bien qu'exécutés avec une volonté libre et consciente, ne soient pas punissables parce qu'ils sont permis par la loi - on dit qu'ils sont légalement justifiés. Parmi les faits justificatifs, figure la légitime défense d'une personne ou...
Les juridictions d'instruction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
C'est la gravité des conséquences d'une décision en matière pénale qui justifie la mise en place de l'institution spécialement créée afin de préparer le dossier. C'est le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention qui exercent cette fonction. La loi du 5 mars 2007 relative sur...
La procédure pénale : phase des enquêtes, instruction, etc.
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Il s'agit de l'ensemble des règles qui vont être utilisées depuis le jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : · il faut d'abord constater l'infraction, · puis décider de poursuivre, · ensuite il faut instruire, ·...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - publié le 11/01/2010
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Le juge d'instruction est un juge du Tribunal de Grande Instance dont le rôle est limité par le Procureur de la République. Il statue donc dans les affaires pénales les plus graves (environ 5 % des affaires). Nommé par décret pour 3 ans, le juge d'instruction est inamovible et...
Le tribunal correctionnel - publié le 09/12/2009
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le tribunal correctionner est le tribunal qui juge les délits. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction, ou du lieu de l'arrestation, ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Le tribunal correctionnel siège soit en collégiale soit en juge unique. Le juge unique délibère tout...
Schémas sur le droit de la preuve et de la copie
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Ce document présente sous forme de schémas les principales règles de preuve et les valeurs des copies. Extrait : "L'article 1341 primauté de la preuve écrite. Principe fondamental : tout acte par écrit dont la valeur de l'acte juridique est supérieure à 1500 €. C'est une preuve...
Définition et présentation des principes généraux relatifs à la procédure pénale
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre les particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal. Elle vise à la constatation des infractions, au rassemblement des...
Vocabulaire juridique en espagnol
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Cette fiche présente le vocabulaire juridique en espagnol. Elle sera utile pour les étudiants en espagnol et en droit ; notamment ceux qui préparent des concours comme le CRFPA ou l'ENM. Extrait : "Les métiers : - un juge : un juez - un magistrat : un magistrado - un procureur : un fiscal - un...
L'instruction et la mise en état
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La notion d'instruction concernant en premier lieu la procédure pénale. Les juridictions judiciaires pénales sont dotées d'une juridiction d'instruction qui est le juge d'instruction en première instance et la chambre d'instruction de la cour d'appel en second degré de...
L'amende forfaitaire et l'ordonnance pénale
Fiche - 5 pages - Procédure pénale
L'amende forfaitaire et l'ordonnance pénale sont des procédures simplifiées prévues pour accélérer le traitement des affaires pénales concernant les infractions « les moins graves » (les contraventions et certains délits) mais qui sont les plus nombreuses. Elles dérogent à la procédure ordinaire...
L'aménagement de la peine
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
La peine peut être aménagée aussi bien lors du prononcé qu'au cours de l'exécution. Ainsi, tout comme la peine prononcée peut être éloignée de la peine encourue, la peine exécutée n'est pas nécessairement identique à celle infligée. La peine peut être en effet adaptée à l'évolution de la...
Les procédures particulières aux infractions de nature sexuelle
Fiche - 5 pages - Procédure pénale
En ce début de XXIe siècle, jamais la répression pénale des infractions sexuelles n'aura été aussi forte. Devenus les « nouveaux monstres » (D. Zagury) de nos démocraties occidentales, les infracteurs sexuels suscitent une inquiétude toute particulière, dont suffit à rendre compte l'adoption du...
