CEDH, 3 octobre 2006, Ben Naceur c/ France
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la CourEDH le 3 octobre 2006 est relatif au principe de l'égalité des armes. En l'espèce, le procureur général, qui dispose d'un délai plus long pour interjeter appel, a usé de cette faculté pour interjeter appel du jugement correctionnel ayant condamné le...
Cass. crim., 5 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Le 24 août 2002, une personne circulait à moto lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation qui a nécessité son hospitalisation immédiate. Les services de police restés sur place pour rassembler ses effets personnels afin de prévenir ses proches ont découvert, dans une...
Conseil Constitutionnel, décision du 16 juin 1999
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits et procédure: En l'espèce, le CC est saisi d'une loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. L'article 6 de la loi dispose que «le titulaire du certificat...
Cass. crim., 1er octobre 2003
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne, âgé de 23 ans, s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'en consultant un forum de discussion sur internet, il avait reçu des photographies de mineurs à caractère pornographique. Il a alors décidé de se faire passer pour un adolescent de quatorze ans...
Fiche d'arrêt - CJUE, 22 juin 2010
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
En l'espèce, la Cour de cassation a posé deux questions préjudicielles à la CJUE. Par sa seconde question, elle cherche à savoir si l'article 67 TFUE s'oppose à une législation nationale qui permet aux autorités de police de contrôler, dans une zone de 20 km à partir de la frontière...
La forclusion: définition et concept
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La forclusion se rapproche de la prescription, mais n'est pas soumise au même régime juridique. Elle s'applique aux droits et actes de procédure pendant un procès. Elle sanctionne le non-respect d'un délai préfixé en faisant une fin de non-recevoir. Ainsi, si le délai d'action...
L'aide juridictionnelle
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Anciennement appelée aide judiciaire, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice. Instituée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, il s'agit d'une indemnisation par l'Etat des auxiliaires de justice (avocats, experts, huissiers...)...
CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une personne a été placée en garde à vue. Elle a rencontré des juges d'instruction chargés de l'information au cours de la perquisition effectuée à son cabinet, qui se sont contentés de procéder aux opérations de perquisition et de saisie, à l'exclusion de...
CEDH, 16 novembre 2010, Taxquet c/ Belgique
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: un individu a été déclaré coupable, par la cour d'assises de Liège (qui comporte un jury populaire), d'assassinat d'un ministre d'Etat et de tentative d'assassinat de sa compagne, et a été condamné à une peine d'emprisonnement. Il a été jugé en même temps que...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 27 mai 2010
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : une personne de nationalité tunisienne, interpellé le 25 février, à 7 h 35, lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République a reçu notification de ses droits lors de son arrivée au commissariat de police, à 7 h 50. Il a fait l'objet le même jour,...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 26 mars 2008
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un individu a été mis en examen à la suite d'une enquête de flagrant délit, au cours de laquelle plusieurs mesures d'interceptions de communications téléphoniques avaient été mises en place. Le JLD sur requête du parquet a autorisé l'interception de cette...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 24 novembre 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : une personne a été poursuivie du chef de violences aggravées. Un PV de convocation en justice a été établi par le procureur de la République. Le TC a ordonné une saisine. L'affaire est allée devant la 3ème chambre de la cour d'appel de Renne qui, le 17 juin 2009, sur renvoi après...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 23 mai 2006
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel un individu dont le numéro de téléphone était communiqué, se livrait au trafic de stupéfiants, les policiers ont ouvert une enquête préliminaire au cours de laquelle ils ont requis les opérateurs de téléphonie mobile de leur communiquer les...
CEDH, 31 Mai 2005, Vetter c/ France
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, dans le cadre de l'information judiciaire qui a abouti à la mise en examen du requérant pour homicide, les enquêteurs ont procédé à une perquisition du 26 décembre 1997 qui a abouti à la sonorisation de l'appartement d'un tiers où il devait se rendre, et à...
CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev et autres c/ France
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un navire a été intercepté en haute mer, loin des côtes françaises. Les individus n'ont été placés en garde à vue que 13 jours plus tard, après leur arrivée en France, et ont été présentés ce même jour aux juges d'instruction. Les requérants considèrent que la...
Fiche d'arrêt - Cass crim., 6 mai 2003
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens de la paix, agissant en application des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, ont " interpellé une personne en raison de propos outrageants qu'elle aurait tenus à leur encontre. Le même jour, à 11 heures 20, l'intéressée,...
Fiche d'arrêt - Cass crim., 1er septembre 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: les policiers ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel l'utilisateur d'un téléphone mobile dont le numéro leur était communiqué dirigeait un trafic de produits stupéfiants ont, en enquête préliminaire, requis d'une société de téléphone mobile de leur communiquer la...
Fiche d'arrêt - Cass crim. 27 octobre 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne a été placé en garde à vue, le 3 octobre 2008 à 19h40. Le médecin, qui l'a examiné à 21h45, a constaté que son état de santé n'était pas compatible avec la garde à vue dans les locaux de police. Cette personne a cependant été maintenue en garde à vue et un second...
Fiche d'arrêt - Cass 2e civ, 23 janvier 2003
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: Un ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance du chef de séquestration. Ayant demandé, quelques heures après, au moment de la notification de ses droits par le...
Fiche d'arrêt - Cass 1ère civ., 18 mai 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le 17 mai 2004, une personne interpellée pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 19 mai 2004, après avoir rejeté le moyen de nullité de la...
Fiche d'arrêt - Cass 2e civ., 19 février 2004
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un individu a été contrôlé puis placé en garde à vue. Procédure: L'ordonnance du premier président, infirmant l'ordonnance du premier juge, autorise la prolongation du maintien en rétention. Le gardé à vue se pourvoit en cassation. Arguments: pour rejeter le...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 30 octobre 2006
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, notamment contre le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, à la suite de propos, le mettant en cause, tenus...
Fiche d'arrêt - Cass. Crim 6 août 2008
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une personne privée a porté plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour abus de confiance. Une information a été ouverte de ce chef contre personne non dénommée. Par la suite, l'individu a été placé en GAV et entendu, à deux reprises, par un OPJ...
Fiche d'arrêt - Cass. Crim 28 novembre 1996
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un individu a été privé de sa liberté par un placement en maison d'arrêt. Il a soutenu qu'il devait être mis en liberté en raison des conditions inhumaines et dégradantes de sa détention. Procédure: Par un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour...
Fiche d'arrêt - Cass. 30 septembre 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de rejet de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif aux exceptions apportées au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, du mois d'avril au mois de mai 2007, le prévenu a adressé à la partie civile des SMS...
Fiche d'arrêt - Cass. ass. Plen., 22 novembre 2002
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt d'annulation de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 22 novembre 2002, est relatif à la non rétroactivité de la loi pénale. En l'espèce, le 2 avril 1992 la 9ème chambre de la cour d'appel de Versailles a condamné le prévenu à 5 ans...
Fiche d'arrêt - Cass. Crim. 8 décembre 1906
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une plainte contre divers du chef de faux et de complicité de ce crime a été déposée par la victime aux mains d'un juge d'instruction. Après avoir reçu les déclarations du plaignant qui s'est constitué partie civile, et après avoir communiqué les pièces au procureur...
Fiche d'arrêt - Cass. Crim 3 mars 2010
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, lors de la première comparution d'in individu, le JI lui a fait connaître qu'il envisageait de le mettre en examen des chefs d'enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours avec libération volontaire, enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 27 Novembre 1996
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Dans un centre hospitalier, 8 personnes se sont introduites dans la salle de la maternité où se pratiquent habituellement les IVG et se sont enchaînées par les chevilles et par le cou à l'aide d'antivols de motocyclette. Par leur intrusion dans les locaux, et leur enchaînement...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 15 juin 2000
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
En l'espèce, des pompiers ont été appelés pour secourir à leur domicile commun l'épouse du prévenu. Les pompiers ont constaté que la victime, qui décédait à leur arrivée, présentait une plaie au thorax et tenait à la main un couteau. Après avoir prévenu le commissariat, ils ont remis, en...
