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Fiches en procédure pénale 31 à 60

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211 résultats

14 févr. 2016
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Les mesures de dispense en droit pénal

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

La resociabilisation des condamnés passe aussi par l' espoir de retrouver un jour la liberté. La loi du 15 aout 2014 a modifié l' art. 707 c. pr. pén. : règles d' exécution des peines restrictives et privatives de liberté adaptées tout au long de leur exécution en fonction de l'...

13 févr. 2016
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La détermination par le juge de la peine prononcée

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Le juge n'a pas à motiver son choix (sauf exceptions). Le choix de la nature de la peine Le juge choisit la / les sanction(s) mise(s) à disposition par la loi. Le juge peut prononcer plusieurs peines principales cumulativement ou alternativement (ex : amende + emprisonnement).

17 Nov. 2015
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Les présomptions de culpabilité sont-elles admissibles en procédure pénale ?

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

L'instauration d'une présomption joue en droit processuel, sur la charge de la preuve. En droit pénal, la partie poursuivante doit apporter la preuve de l'infraction et de l'imputation de celle-ci à la personne mise en cause, elle doit faire tomber cette présomption...

17 Nov. 2015
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La partie civile défendant un intérêt collectif

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

La partie lésée d'une infraction pénale peut se constituer partie civile (article 85 CPP), ce qui lui permet de présenter au doyen des juges d'instruction une plainte ou elle déclare se constituer partie civile. Il faut distinguer le fondement de l'action public, du fondement de l'action...

15 avril 2015
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Les différents modèles de procédure d'exécution du droit (Suisse)

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Il se caractérise par le fait que l'essentiel de la procédure pénale, dans ce processus, le point central, c'est le procès, et ce procès, c'est le développement par l'organe chargé de la poursuite d'une accusation contre une ou plusieurs personnes avec pour objectif pour le ministère public de...

25 févr. 2015
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Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 novembre 1990 : le droit d'une société étrangère de saisir la justice française

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Le 12 novembre 1990, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au droit d'une société étrangère de saisir la justice française. La société Extraco Anstalt a souhaité saisir la justice française alors que c'est une société liechtensteinoise. La cour...

22 Janv. 2015
doc

La procédure pénale - publié le 22/01/2015

Fiche - 7 pages - Procédure pénale

La majorité des règles de droit civil s'appliquent sans procès ex : les règles de contrat, à la différence du droit pénal. Le droit civil protège des intérêts privés et le droit pénal protège l'intérêt public même s'il tend à accorder une place plus importante aux victimes, ce qui a...

15 Sept. 2014
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Les droits de la défense - publié le 15/09/2014

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Le Conseil constitutionnel en a fait un PFRLR par sa décision Sécurité Liberté, des 19 et 20/01 1981. Ce principe est aussi garanti par l'article 14§3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par l'article...

12 mai 2014
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Les différentes formes d'enquête de police judiciaire

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une dénonciation...

12 mai 2014
doc

L'enquête sur infraction flagrante en procédure pénale

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une dénonciation...

12 mai 2014
doc

Droits de la défense et égalité des armes en procédure pénale

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

C°, art 6 CEDH, art préliminaire CPP: doivent être respectés non seulement lors du jugement et aussi dès le début de l'enquête CEDH considère que droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination se déduit nécessairement de l'exigence du procès équitable Pers poursuivie...

12 mai 2014
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Publicité et délai raisonnable en procédure pénale

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Audience de jugement s'inspire du modèle accusatoire qui suppose oralité, contradictoire, pub des débats Art 6,8,9,16 DDHC Art 306 §1 CPPP: "débats publics à moins que la pub ne soit dangereuse pr ordre ou moeurs".

29 avril 2014
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Une définition de la procédure pénale

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

La terminologie procédure pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l'ordre public, un acte constitutif d'une infraction. À cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit...

28 avril 2014
doc

Le déclenchement des poursuites par la personne lésée

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le but du déclenchement des poursuites est de permettre par voie de conséquence que la juridiction pénale soit saisie de l'action civile. Il n'y a que deux possibilités procédurales : - La citation directe - La plainte avec constitution de PC...

11 avril 2014
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L'extinction de l'action publique - publié le 11/04/2014

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

L'article 6 du code de procédure pénale prévoit plusieurs causes d'extinction de l'action publique. La prescription de l'action publique: Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi car le délinquant n'a pas réagi. Plusieurs...

11 avril 2014
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Les principes de l'instruction

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

La procédure est secrète car l'article 11 du code de procédure pénale le dit : « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concours à cette procédure est...

11 avril 2014
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Les atténuations aux principes de l'instruction

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Pour éviter les conséquences néfaste du violation du secret de l'instruction, la loi du 15 juin 2000 a modifié l'article 11 du code de procédure pénale « afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la...

11 avril 2014
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Le contrôle judiciaire - publié le 11/04/2014

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le contrôle judiciaire a été institué par une loi du 17 juillet 1970, ce contrôle est le plus souvent ordonné par le juge d'instruction mais il peut aussi l'être par le juge des libertés et de la détention quand ce juge est saisi d'une demande de mise en placement en détention provisoire par le...

11 avril 2014
doc

La saisine du juge d'instruction - publié le 11/04/2014

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le principe veut que le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la république qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse le juge n'est...

11 avril 2014
doc

La clôture de l'instruction - publié le 11/04/2014

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Le juge peut clore l'instruction quand il juge que la recherche des preuves ne justifie plus des actes d'investigations sachant que les parties peuvent aussi prendre l'initiative de la clôture. Le Juge est souverain dans cette prise de décision qui se déroule toujours en 2 temps : > Il avise...

06 avril 2014
doc

La police judiciaire

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Cinq directions centrales de police nationale : - Direction centrale de la police judiciaire : chargée d'élucider les affaires les plus graves. A l'intérieur : sous directions, à l'intérieur : offices centraux. - Direction centrale de la sécurité publique : petite et moyenne délinquance....

06 avril 2014
doc

Fiche de procédure pénale: l'action civile

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

La victime au procès pénal n'est pas là juridiquement pour demander la condamnation pénale. La victime a intérêt à obtenir la condamnation pénale car sans cela, il n'y aura pas de condamnation civile. Il y a une exception dans le cadre de l'instruction, la victime peut faire appel d'une...

04 avril 2014
doc

Les mandats de justice

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la recherche et l'arrestation des auteurs d'infractions et leur traduction devant une juridiction de jugement. La bonne marche de cette procédure nécessite parfois l'assurance de la présentation certaine des personnes mises en cause, au besoin par la force. Pour...

26 Mars 2014
doc

Le caractère de l'instruction

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

L'instruction présente trois caractères fondamentaux : secrète, écrite et non contradictoire. Ces trois traits de caractère symbolisent une procédure à caractère inquisitoire. Cependant le caractère inquisitoire tant à s'estomper depuis plusieurs années, notamment avec la loi du 15 juin 2000 et...

25 Mars 2014
doc

La saisine du juge d'instruction - publié le 25/03/2014

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le principe veut que le juge d'instruction ne puisse se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la République qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse, le juge n'est...

25 Mars 2014
doc

De l'enquête préliminaire à l'enquête de flagrance

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

La procédure pénale, qui constitue notre discipline, est une matière en pleine évolution, très changeante, par conséquent il peut être parfois complexe d'identifier et de fixer les compétences dont disposent les différents acteurs du système pénal c'est-à-dire le ministère public mais...

19 Mars 2014
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Le demandeur à l'action civile

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

C'est la victime. Mais cela peut aussi être ses ayants droit. Cela peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. La loi et la jurisprudence ont posé des conditions à l'action du demandeur, certaines conditions sont communes à tous les demandeurs, d'autres sont particulières à...

19 Mars 2014
doc

Le déclenchement de l'action publique par le Ministère public

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, deux principes sont théoriquement concevables sur la décision même de poursuivre : Principe de la légalité : dès qu'une infraction est constituée, le ministère public devrait déclencher les poursuites même s'il les juge inopportunes.

19 Mars 2014
doc

L'extinction de l'action publique - publié le 19/03/2014

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi, car le délinquant n'a pas réagi. Justification de la prescription : - La sauvegarde de la paix sociale - La volonté d'oubli - Le risque d'erreur judiciaire - La fragilité des preuves -...

19 Mars 2014
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Les contrôles d'identité au sens strict

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Définition : Acte d'un agent de l'autorité publique consistant à demander à un particulier sous les conditions posées par la loi de justifier de son identité aux fins de l'examen du justificatif fournit, en tous lieux où cet agent se trouve légalement. Ce contrôle d'identité se distingue du...