Les organes et principes de la procédure pénale sénégalaise

Gas M.

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Les organes et principes de la procédure pénale sénégalaise

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Thèmes abordés

Police judiciaire, article 15 du Code de procédure pénale, article 19 du Code de procédure pénale, Juge d'instruction, ministère public, opportunité des poursuites, article 32 du Code de procédure pénale, méditation pénale, avocat général, procureur général, substitut du procureur, action publique, caractères du ministère public, Haute Cour De Justice, tribunal militaire, justice militaire, Cour de Répression de l'Enrichissement illicite, loi 81-54 du 10 juillet 1981, article 55 du Code de procédure Pénale, article 414 du Code de procédure pénale, article 45 Code de procédure pénale, enquête préliminaire, droit sénégalais

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Résumé du document

Dans ce document sont étudiés les différents organes chargés de mener les procédures pénales au Sénégal, mais aussi les principes directeurs de la procédure pénale ainsi que ses différentes étapes.

Sommaire

Les organes
1. La police judiciaire
2. Le Juge d'instruction
3. Le ministère public
4. Les juridictions de jugement
Les principes directeurs de la procédure pénale
1. La première catégorie concerne les droits à la défense
2. La deuxième catégorie concerne une bonne administration de la justice
Les étapes de la procédure pénale
1. L'enquête (par la police judiciaire)
2. L'instruction

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Extraits

[...] Le caractère irresponsable : on ne peut pas engager la responsabilité des actes accomplis par le ministère public. Les juridictions de jugement Le tribunal de police ou de simple police (contraventions et délits mineurs en matière pénale) Le tribunal de grande instance (les crimes et certains délits) ; la chambre criminelle connaît les délits ; et elle correctionnelle les délits La Cour D'appel (juridiction de second degré) La Cour Suprême (connaît les pourvois en cassation en matière pénale) Le Tribunal Pour Enfant (connaît les infractions commises par les mineurs) La Haute Cour De Justice (juge le président de la République en cas de trahison et les membres du gouvernement en cas de fautes commises durant l'exercice de leur fonction). [...]

[...] Les organes et principes de la procédure pénale sénégalaise Les organes La police judiciaire L'article 15 du Code de procédure pénale dispose sur les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. L'article 19 du Code de procédure pénale dispose sur les personnes ayant la qualité d'agents (qui assistent les officiers). Le Juge d'instruction C'est le magistrat enquêteur (du parquet), il instruit à charge et à décharge et rassemble les moyens de preuve. Le ministère public Pour la défense des intérêts de la société. [...]

[...] En cas d'enquête préliminaire, il faut le consentement ou l'assentiment du suspect (un consentement éclairé). En cas d'enquête de flagrance, l'accord du suspect n'est pas demandé. L'instruction Elle est faite devant le juge d'instruction au premier degré, et devant la chambre d'accusation au second degré. L'instruction est : Obligatoire en matière criminelle. Facultative en matière correctionnelle (quand le délit est complexe, quand il a une certaine gravité). Exceptionnel en matière conventionnelle. L'instruction est faite par le ministère public à travers le réquisitoire introductif. [...]

[...] Il a le pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Il peut également exercer le pouvoir de l'action publique. Le ministère public peut mettre en mouvement l'action publique par : Le réquisitoire introductif : saisine du juge d'instruction (en matière criminelle et pour les délits complexes). La procédure de flagrant délit La citation directe (l'assignation) en matière correctionnelle et contraventionnelle Les caractères du ministère public : Le caractère amovible Le caractère hiérarchique (ou subordonné). Le caractère indépendant du ministère public : les magistrats du ministère public sont indépendants de leurs collègues (magistrats) du siège. [...]

[...] S'il s'agit de la victime, elle utilise la plainte avec constitution de partie civile. Le Jugement (ultime étape) : Le juge va condamner, relaxer (en matière délictuelle ou conventionnelle) pur et simplement ou sous bénéfice de doutes ; ou acquitter (en matière criminelle). Voies de recours : appel ou pourvoi en cassation. L'objet de la procédure pénale : L'objet principal : c'est l'action publique (article 1 du Code de procédure pénale sénégalais). L'action accessoire : l'action civile (prévu par l'article 2 du code de Procédure pénale). [...]

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