Les modes alternatifs de règlement des conflits - publié le 24/12/2018

Extraits

[...] - avant le conflit : une clause compromissoire —> que les parties insèrent dans le contrat. Il existe deux sortes de procédure arbitrale : - l'arbitrage institutionnel : les parties s'adressent à un centre d'arbitrage - l'arbitrage « ad hoc » : ce sont les parties qui vont désigner elles même l'arbitre. Le président du TGI ou le président du tribunal de commerce, peuvent être solliciter lorsqu'on arrive pas à désigner l'arbitre. L'appel de la sentence est possible, c'est un recours en annulation. [...]

[...] Les délais s'allongent. On préfère le contractuel au conflictuel. A l'amiable : - Médiation - Conciliation - Transaction Juridictionnel : - Arbitrage Les règlements amiables La conciliation Dans le cadre d'une procédure : A l'occasion d'un recours, c'est à dire que la procédure judiciaire prévoit qu'il y'aura conciliation. Exemple : au Conseil des prud'hommes et en matière de divorce. Ça peut être à tout moment de l'instance, les parties peuvent demander une conciliation. Si les deux parties acceptent l'accord, il ne pourra y avoir aucun recours. [...]

[...] La médiation Principe : Un médiateur va faire des propositions et des recommandation. Le juge va désigner un médiateur mais les parties peuvent rejeter le médiateur et en choisir un autre. La durée de la médiation (inférieur a 3 mois mais renouvelable 1 fois) doit être précisée par le juge qui émet une décision. Déroulement : Il peut entendre des tiers s'ils sont d'accord et doit rendre des comptes au juge. Le juge peut mettre fin à sa fonction soit à la demande des parties, soit à la demande du médiateur lui même. [...]

[...] Les parties peuvent prévoir deux modalités de travail : —> l'arbitre va statuer comme un magistrat en appliquant les règles juridiques : « statuer en droit » —> l'arbitre va essayer de trouver une solution acceptable par les parties : « statuer en équité » pas obligé de motiver sa décision L'arbitre juge en « amiable compositeur ». Le jugement en équité est impossible lorsque une règle d'ordre publique s'applique. La décision s'appelle une sentence arbitrale. Les avantages de l'arbitrage : La confidentialité, le choix de l'arbitre en fonction de ses connaissances du domaine, peu de formaliste. Fiches Intro Droit DCG Inconvénients : assez long, et justice payante. Il existe des cabinets d'arbitrage internationales. Il existe l'arbitrage volontaire et l'arbitrage forcé (quelques fois la loi impose). [...]

[...] Le procureur a le choix, soit de poursuivre en jugement, soit de classer sans suite. La médiation sociale : Après l'échec d'une conciliation la médiation peut être engagée par le ministre du travail, par le préfet ou par les parties. Les patrons et les syndicats désignent les médiateurs. La transaction Les parties cherchent par contrat une solution à leur conflit, sans la présence d'un tiers. La transaction est très courante en matière fiscale, en matière administrative et lorsque l'Etat est certain de voir sa responsabilité engagée. [...]