L'infraction est génératrice d'un trouble social, elle donne par conséquent naissance à une action déclenchée par le Ministère public ou Parquet, au nom de la société et tendant au prononcé d'une sanction pénale : c'est l'action publique. Elle s'oppose à l'action civile qui vise à l'indemnisation d'un préjudice matériel ou moral causé à la victime par l'infraction
[...] Le tribunal peut alors placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La détention provisoire n'est possible que si la peine encourue est égale ou supérieure à 1 an d'emprisonnement en cas de flagrant délit, soit à 2 ans d'emprisonnement dans les autres cas (la décision rendue doit être motivée). Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans le mois qui suit le jour de sa 1ère comparution devant le tribunal. [...]
[...] Si la poursuite a ainsi comporté une instruction préparatoire, la juridiction de jugement est saisie par une ordonnance de renvoi du JI ou par un arrêt de renvoi de la chambre d'accusation. la citation directe et s. CPP) Elle est possible uniquement si l'instruction est facultative, c'est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Elle consiste à saisir directement la juridiction compétente en citant la personne poursuivie devant elle. C'est le procédé classique de saisine du tribunal de police et du tribunal correctionnel. Il s'agit d'un acte signifié par huissier délivré à la requête du procureur de la République ou de la partie lésée. [...]
[...] Introduction pour le II : l'opportunité des poursuites Le procureur de la République est le gardien de l'ordre public, c'est donc à lui qu'est attribué le pouvoir de déclencher l'action public. Il reçoit les plaintes et dénonciations (ainsi que les crimes et délits, renseignements, PV et actes qui y sont relatifs, par les autorités de police qui sont tenues de l'informer) de son ressort territorial et apprécie la suite à donner, il peut : Soit classer l'affaire sans suite (décision insusceptible de recours) Soit déclencher l'action publique. [...]
[...] l'organisation du Ministère public Niveau d'instance Composition du Parquet . Cour de cassation Procureur général près la Cour de cassation + 1 avocat général + 18 avocats généraux . Appel Procureur général près la Cour d'appel + avocats généraux + substituts du procureur général . 1ère instance Procureur de la République + procureurs adjoints + substituts du procureur (Pour le tribunal de police : soit le commissaire de la police soit le procureur de la République du TGI pour les contraventions de 5ème classe et les autres facultativement). [...]
[...] Parfois, il existe des obstacles au déclenchement de l'action publique telle que la demande de mainlevée de l'inviolabilité d'un parlementaire, la nécessité de prendre l'avis d'une autorité ou encore la poursuite subordonnée à une mise en demeure préalable. II. Les modalités de déclenchement des poursuites par le Ministère public A. Les procédés traditionnels le réquisitoire introductif d'instance (ou à fins d'informer ou de soit-informé) Définition. Il s'agit d'un acte par lequel le procureur requiert le juge d'instruction d'informer. Contenu. C'est un document écrit, daté et signé par le magistrat du Parquet. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
