Libertés fondamentales : la rétention de sûreté criminelle

Extraits

[...] Par ailleurs, le condamné peut demander tous les 3 mois l'arrêt de la mesure. S'il n'est pas fait droit à sa demande, il peut de nouveau effectuer une demande après l'échéance d'un délai de 3 mois. Enfin, si la juridiction régionale de la rétention de sûreté considère que la personne ne présente plus aucun risque, elle peut lever d'office la mesure. Au terme de la mesure de rétention et si le risque de récidive reste élevé, la personne peut être placée sous surveillance de sûreté par la juridiction régionale (nécessité d'un débat contradictoire). [...]

[...] Libertés fondamentales : la rétention de sûreté criminelle Il s'agit du placement d'un criminel dans un centre de rétention lorsque celui-ci a effectué l'intégralité de sa peine. Elle est prononcée par la Juridiction régionale de la rétention de sûreté que l'on trouve au sein de la Cour d'assises et elle concerne que les infractions les plus graves. La rétention de sûreté criminelle se retrouve à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux articles 706-53-13 et s. [...]

[...] Mise en œuvre Au moins un an avant la fin de la peine, une commission évalue la situation de la personne. Il s'agit de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Ensuite, le procureur général doit saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté afin qu'un débat contradictoire ait lieu (présence du détenu et de son avocat) sur la nécessité d'une rétention de sûreté. En cas de décision de placement dans un centre socio-médico-judiciaire, le détenu peut faire un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (délai de 10 jours après la notification du placement). [...]