Libertés fondamentales : le droit à la sûreté

Extraits

[...] Le droit à réparation (Art 5 §5) 3 conditions cumulatives : L'un des paragraphes de l'article 5 a été violé Cette violation est reconnue par les autorités nationales ou par les institutions de la Conv. EDH. L'existence d'un préjudice. Garanties spécifiques pour les personnes arrêtées ou détenues pour être conduites devant l'autorité judiciaire Le droit à un contrôle judiciaire de la privation de liberté La personne détenue ou arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge. Cela permet de garantir la personne contre le risque d'arbitraire ou de mauvais traitements (CEDH Ocalan Turquie). Le délai de présentation devant un juge doit être très court. [...]

[...] La CJUE quant à elle considère que le parquet français est indépendant suite à une décision de 2019 relative aux mandats d'arrêt européen. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure L'article 5 impose aux États de remettre les prévenus en liberté lorsque la durée de leur détention provisoire n'est plus raisonnable. Délai apprécié entre le jour de l'arrestation et lorsqu'il est statué sur le bienfondé de l'accusation. L'État doit justifier du maintien en détention par des indices concrets et une exigence d'intérêt public. [...]

[...] Libertés fondamentales : le droit à la sûreté Il vise à protéger l'individu contre toute privation de liberté arbitraire. Les conditions de validité La privation de liberté doit être régulière : la détention doit être prévue par la loi. Elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. Si une mesure moins contraignante est suffisante, elle doit être appliquée. Les 6 cas licites de privation de liberté (article 5 Convention Européenne des droits de l'homme et Cour EDH arrêt Saadi c/Royaume-Uni) La détention résultant d'une condamnation judiciaire L'arrestation ou la détention nécessaire à l'exécution d'une ordonnance judiciaire ou d'une obligation légale L'arrestation ou la détention en vue de conduire la personne en cause devant l'autorité judiciaire Raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction L'empêcher de commettre une infraction L'empêcher de s'enfuir La détention d'un mineur pour son éducation surveillée ou pour le conduire devant l'autorité judiciaire Détention du mineur afin qu'il bénéficie d'une rééducation appropriée destinée à favoriser sa réinsertion La détention de certains malades et marginaux Personne atteinte d'un trouble mental constituant un danger pour sa sécurité et celle des tiers. [...]