Les différentes juridictions repressives

Extraits

[...] 2 : Les juridictions de jugement Elles sont appelées à se prononcer sur la culpabilité des personnes citées ou renvoyées devant elles. La hiérarchie de ces juridictions se fait en fonction de la distinction des crimes, des délits et des contraventions. A. Les juridictions de premier et second degré 1. Le tribunal de police Selon l'article 521 du Code de Procédure Pénale, le tribunal de police connaît des contraventions des cinq classes. En vertu de l'article 523, il est composé par le juge du Tribunal d'Instance, par un greffier et par un officier du ministère public. [...]

[...] Le juge d'instruction rend des ordonnances en tant que juridiction. Il s'agit d'une décision rendue par les magistrats chargés de l'instruction. Une telle ordonnance peut être un acte d'administration judiciaire ou un acte juridictionnel Le juge des libertés et de la détention C'est un juge distinct du juge d'instruction. Il décide si la mise en détention provisoire s'impose. De plus, il intervient chaque fois qu'une liberté individuelle est compromise ou atteinte par une décision prise au stade de l'enquête policière ou de l'instruction. [...]

[...] Il n'y a pas d'énumération limitative de la compétence d'une juridiction de droit commun. Les juridictions d'instruction ne jugent pas, elles instruisent. Elles recherchent les preuves. Les juridictions de jugement jugent au fond. Section 1 : Les juridictions de droit commun 1 : Les juridictions d'instruction A. Le juge d'instruction C'est un magistrat qui appartient au Tribunal de Grande Instance. Il constitue la juridiction d'instruction du premier degré La compétence du juge d'instruction Elle correspond aux cas dans lesquels il peut ou il doit y avoir instruction. [...]

[...] Les cours d'assises La cour d'assises est une juridiction originale au sein de notre système judiciaire. Elle n'est pas permanente et elle est composite, formée de magistrats professionnels et d'un jury populaire. Pendant longtemps, la cour d'assises s'est singularisée par l'impossibilité d'interjeter appel. La loi du 15 juin 2000 a instauré un appel. Cependant, la difficulté est de l'organiser de façon rationnelle. Le législateur a choisi l'appel circulaire : au second degré, l'affaire est jugée par une autre cour d'assises autrement composée Les cours d'assises de jugement Elle connaît des crimes dont elle est saisie par la décision de mise en accusation rendue par le juge d'instruction. [...]

[...] En temps de paix, sa compétence a été répartie entre des juridictions de droit commun. Il ne subsiste que deux juridictions d'exception politique, compétentes pour juger le président de la République et les membres du gouvernement. La Haute Cour de Justice est instituée par l'article 68 de la Constitution. Elle exerce une compétence personnelle à l'égard du président de la République quand il est coupable de haute trahison. Conseil Constitutionnel 22 janvier 1999 : Pendant son mandat, le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de Justice. [...]