Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public

Extraits

[...] Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public Section 1 : Les contrôles d'identités = Demande faite par l'agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n'a pas été en mesure de le faire, l'OPJ peut demander qu'elle lui soit présentée et effectuer une vérification d'identité. Les cas de contrôle d'identité Ces contrôles sont des mesures coercitives (car attentatoires aux libertés) sont de natures différentes : - Contrôle de la PJ après l'infraction pour la constater et en rechercher les preuves - Contrôle préventif de la police administrative avant l'infraction. [...]

[...] - Pas de juge donc aucun contrôle juridictionnel. Cependant évolution actuelle consiste à faire intervenir de plus en plus le JLD qui garantit, vérifie et contrôle que certains actes sont bien fondés (cependant pouvoir assez limité). Les conditions d'ouverture de l'enquête préliminaire - Enquête ouverte d'office par un officier de PJ (qui devra en informer le procureur) ou directement par le procureur - Il faut que des faits de nature infractionnelle soient rapportés au parquet ou à la PJ Durée de l'enquête préliminaire Aucune limité prédéterminée : - Lorsqu'elle est ouverte sur instruction du procureur, celui-ci va fixer un délai qu'il peut prolonger. [...]

[...] Section 2 : Les enquêtes = Cadre juridique dans lequel les officiers et agents de police judiciaire agissent tant qu'une instruction n'est pas ouverte en vue de rechercher la vérité relativement à une infraction pénale. Il ne peut y avoir en même temps une instruction et une enquête de police. Cependant la PJ intervient aussi dans l'instruction par le biais des commissions rogatoires, mais elle a plus de libertés dans le cadre des enquêtes. Les enquêtes préliminaires Enquête de droit commun prévue aux arts. C75 à 78 du CPP. [...]

[...] Les constatations : prélèvements biologiques et examens techniques et scientifiques L'OPJ peut demander à faire des prélèvements externes pour les comparer avec les traces ou indices relevés sur toute personne pouvant fournir des renseignements sur les faits ou à l'encontre desquels il existe des raisons de soupçonner la commission d'infraction (relevés d'empreintes, photos, etc). L'OPJ conservera au FNEG les empreintes des personnes pour lesquelles il existe des indices graves. L'OPJ peut aussi réaliser des expertises techniques ou scientifiques avec l'autorisation du procureur. L'audition = possibilité de faire entendre et de convoquer toute personne susceptible de renseigner sur l'affaire. [...]

[...] Les opérations de police judiciaire Les réquisitions = droit de communication de documents donné à la PJ qui nécessite l'autorisation du procureur (ex : documents fiscaux, agenda d'une entreprise, opérateur téléphonique, etc). Toute personne qui fait l'objet de réquisitions est obligée d'y répondre. Exceptions : - Le secret professionnel - Arrêt du 22 octobre 2013 : on ne peut interroger les opérateurs sur la géolocalisation d'une personne que si un juge le décide. Les perquisitions et les saisies = entrée d'un enquêteur dans un lieu ordinairement clos qui peut être ou non un domicile pour y faire des constatations à l'aide de fouilles et y faire des saisies d'indices. [...]