Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions

Extraits

[...] Toutefois, on a admis que la justice pénale ne soit pas rendue par des magistrats professionnels ou ne soit pas rendue uniquement par des magistrats professionnels. Exemple : les jurés qui participent encore au jugement des affaires criminelles au sein des Cours d'assise. Leur nombre a été réduit par la loi d'août 2011. Il y a aussi de plus en plus de juges non professionnels qui vont siéger à côté de magistrats professionnels : les assesseurs qui siègent à côté du juge des enfants : ce sont des personnes désignées en raison de leur intérêt spécifique pour les mineurs. [...]

[...] Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions I. Le principe de la professionnalisation C'est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l'École Nationale de la Magistrature aux termes d'un recrutement par voie de concours. Ce sont des membres particuliers de la fonction publique qui bénéficient d'un statut particulier. Les juges du siège bénéficient de l'inamovibilité et du principe d'irresponsabilité pour faute à moins qu'il s'agisse d'une faute personnelle. [...]

[...] Il y a des magistrats qui peuvent siéger pour des affaires relevant de la matière civile et le lendemain pour des affaires relevant de la matière pénale. On estime que ces magistrats peuvent se succéder concernant des affaires très diverses : roulement entre les magistrats sur toute l'année. Ce choix d'un roulement aussi bien sur des affaires pénales que sur des affaires civiles est lié à l'unité de la justice pénale et de la justice civile : on considère que le contentieux pénal et le contentieux civil sont très liés (ex : le juge pénal a à connaître de la peine et de la culpabilité de l'accusé mais aussi de l'indemnisation octroyée à la victime). [...]

[...] L'argument en faveur du juge unique est de dire qu'il n'y a plus de dissolution de la responsabilité (qui existe en matière collégiale) donc on est responsable de la gravité de la décision. On considère qu'il faut une pluralité de regards et une contradiction, une discussion entre les différents intervenants. C'est un garde fou contre l'arbitraire. la collégialité devrait permettre de garantir une meilleure indépendance des magistrats : car il est plus difficile de faire pression sur plusieurs personnes que sur une seule la garantie contre l'erreur : c'est de la discussion et de la contradiction que va naitre la vérité judiciaire l'argument de formation d'une culture judiciaire des plus jeunes magistrats au contact de leurs collègues plus âgés : c'est la meilleure façon pour un magistrats d'apprendre son travail que d'être mis en situation. [...]

[...] Cette 1 expérimentation a été faite sur 2 ressorts de Cour d'appel (Dijon et Toulouse), et les magistrats ont été chargés de faire un rapport d'évaluation : rapport du 28 février 2013 sur la mise en œuvre de ces juridictions mixtes. L'évaluation est négative : cela ne marche pas et cela coûte cher, cela alourdie le fonctionnement de la juridiction et ralentie le traitement des affaires. Il a été mis un terme à cette expérimentation. Un argument financier peut justifier également cette mise en place de magistrats non professionnels. [...]