L'enquête de flagrance ou de flagrant délit

Extraits

[...] le délit d'obligation déclarative du code des douanesMOD , art CD, qui ne prévoit pas de peine de prision) ou aux contraventions. - L'enquête de flagrance n'est Uniquement possible qu'en cas de flagrance -La définition de la flagrance e'st fixée par la loi (art CPP) : soit la flagrance à proprement parler (lorsque l'infraction se commet actuellement ou lorsque l'infraction vient de se commettre), soit la flagrance par présomption (lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou lorsque dans un temps très voisin de l'action, elle est trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou délit) -durée de la situation de la flagrance : en théorie, selon les textes, il n'y a aucun délai possible entre la commission de l'infraction et l'ouverture de l'enqueteenquête mais la jurisprudence est allée jusqu'à fixéer à 28 heures le délai maximal entre la commission de l'infraction et le moment de saisine en flagrance des enqueteursenquêteurs - Enquete applicable pour uneLa durée de l'enquête de flagrance est clairement durée limitée dans le temps -durée maximale de l'l'enqueteenquête de flagrance de 8 jours (cf. [...]

[...] du fait de l'obligation de l'informer de certains actes d'enquête -obligation pour les OPJ d'informer le P.R. dès le début de la GAV (art CPP) -peut se déplacer dans les locaux de GAV contrôle des mesures de GAV art.41, al CPP) pouvoir d'actions propres du PR en cas de flagrance -peut se déplacer dans les tribunaux limitrophes pour continuer ses investigations (art CPP) -peut décerner 1 mandat de recherche exécuté par les OPJ en cas de crime flagrant ou délit flagrant puni de + de 3 ans de prison (art CPP) -peut requérir l'ouverture d'une information judiciaire immédiatement lorsque le JI est présent avec lui sur les lieux de commission de l'infraction (art CPP) En fin d'enquête de flagrance -reçoit la procédure de flagrant délit rédigé par les OPJ qui se sont saisis de l'affaire, droit de contrôle de la procédure, peut requérir une enquête préliminaire complémentaire -décide de l'opportunité des poursuites suite à la flagrance et met en mouvement l'action publique (peut à ce titre décider de faire ouvrir une information judiciaire) -reçoit les personnes gardées à vue en fin de GAV, déferrement possible devant le Proc. [...]

[...] Elle permet à la police de disposer, en raison de l'urgence et dans un but d'efficacité et conservation des preuves, de pouvoirs d'investigation et de contrainte étendus. Les pouvoirs des enquêteurs judiciaires ayant été récemment renforcés, notamment par la loi pénale du 9 mars 2004 (dite PERBEN l'enquête de flagrant délit se voit néanmoins concurencer par les nouvelles possibilités offertes aux officiers de police judiciaires (OPJ) dans le cadre de l'enquête préliminaire. Bien que s'exercant dans un cadre d'intervention restreint par la loi, les pouvoirs étendus dans le cadre de l'enquête de flagrance se justifient par la nécessité d'urgent et le cracatère particulièrement grave de l'infraction qui vient d'avoir lieu Les investigations de flagrant délit se distinguent néanmoins par l'important contrôle qui s'exercice quant à leur mise en oeuvre : le contrôle de l'autorité judiciaire auquel elle est soumis ainsi que le formalisme des actes de l'enquête de flagrance sont autant de garantie pour le citoyen justiciable (II). [...]

[...] 63-5 CPP) - Double contrôle pesant sur les actes des OPJ en flagrance et sur leur procédure -contrôle des actions et actes réalisés par les OPJ qui engagent leur responsabilité en cas d'abus ou d'irrégularités éventuelles (ex. sanctions disciplinaires du chef hiérarchique de l'OPJ ou de la chambre de l'instruction + sanctions pénales si commissions d'infractions pdtà l'occassion des les actes de PJ, ex. des voies de fait ou violation de domicile) -contrôle des procédures rédigées par les enquêteurs (nullités possibles) : soit devant la juridiction d'instruction (si délivrance d'une CR après l'enquête de flagrance), soit devant la juridiction de jugement. [...]

[...] 706-88 CPP) dans certains lieux : -transport de l'Officier de Police Judiciaire OPJ sur les lieux du crime ou délit flagrant (art CPP) notamment pour effectuer le gel des lieux en vue de la conservation des indices -perquisitions chez les personnes chez les personnes suspectées ou celles pouvant détenir des objets, pièces ou informations relatifs aux faits incriminés, et CECI sans nécessité de consentement de ces personnes (art CPP) -perquisitions non domiciliaires (art + jurisprudence, cas des véhicules ou fouille) -chez les personnes visitées, saisies de documents, d'objets ou de données informatiques (art. 57-1 CPP) -interpellation, contrôle et visite des véhicules circulant ou arretésarrêtés sur la voie publique (lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que le chauffeur ou ses passagers ont commis comme auteur ou complice le crime ou délit flagrant art. [...]