Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître - publié le 16/09/2020

Extraits

[...] La procédure La mère attaqua le docteur et la sage-femme, le premier en responsabilité des conséquences civiles du délit d'homicide involontaire, la seconde pour ce délit. Le médecin sera relaxé par le tribunal correctionnel, et la sage- femme reconnue coupable de l'infraction. La mère interjeta appel. IV. Les motifs de la Cour d'appel La Cour d'appel de Versailles retiendra la responsabilité du médecin concernant les conséquences civiles de l'infraction d'homicide involontaire. Les juges du second degré infirmeront le jugement du tribunal correctionnel et retiendront que la mort de l'enfant à naître était due à « des imprudences et négligences commises » par les défendeurs, le médecin ayant fait preuve d'une insuffisance de surveillance de la grossesse, la sage-femme n'ayant pas averti le médecin comme elle l'aurait dû. [...]

[...] La solution de la Cour de cassation La Chambre criminelle de la Cour de cassation cassera l'arrêt attaqué pour défaut de base légale. Pour elle, les faits de l'espèce ne peuvent être qualifiés pénalement. Elle opère une application stricte de la loi pénale (article 111-4 Code pénal) selon l'application du principe de légalité des délits et des peines. Donc les juges du fond ne peuvent étendre des éléments à une infraction légalement prévue sous couvert d'interprétation (impossibilité d'étendre le champ d'application de l'article 221-6 Code pénal concernant l'homicide involontaire à l'enfant à naître). [...]

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle juin 2002, pourvoi 00- 81.359 – Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître I. Présentation de l'arrêt Les enfants à naître ne sont pas protégés des atteintes contre leur vie. Il ne peut donc pas exister de poursuites pour homicide involontaire à l'encontre de ces derniers. II. Les faits Le 17/11/1991, une future mère entra en clinique pour accoucher de son second enfant, une semaine après son terme. Mise sous surveillance médicale, celle-ci fit part d'une anomalie cardiaque dont souffrait son enfant à naître à la sage-femme. [...]