Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, dispositions pénales, homicide, enfant à naître
Madame Z... est entré en clinique au terme de sa grossesse en vue de son accouchement. Celle-ci a signalé à la sage-femme Y... une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant mais cette dernière a refusé de prévenir le médecin X... en charge du suivi de la grossesse. Un contrôle le lendemain a confirmé cette anomalie et l'enfant est décédé dans l'heure suivante sans malformation.
[...] Le médecin et la sage femme se sont alors pourvus en cassation, arguant comme défense que l'enfant n'était pas né vivant et qu'il ne s'agissait donc pas d'un homicide involontaire. IV. Les motifs de la cour d'appel Selon la cour d'appel de Versailles, la sage-femme aurait dû intensifier la surveillance de madame Z en raison du dépassement du terme et aurait également dû avertir le médecin de l'anomalie cardiaque de l'enfant. V. Le problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : l'homicide involontaire d'un enfant à naître peut-il être sanctionné ? VI. [...]
[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle juin 2002 Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2002, est relatif aux dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître. II. Les faits Madame Z est entrée en clinique au terme de sa grossesse en vue de son accouchement. Celle-ci a signalé à la sage-femme Y une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant, mais cette dernière a refusé de prévenir le médecin X en charge du suivi de la grossesse. [...]
[...] La solution de droit La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. En effet, elle rappelle qu'en vertu des articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du Code pénal, le principe de la légalité des délits et des peines s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. VII. La solution d'espèce En l'espèce, l'enfant de madame Z est décédé in utero et n'est donc pas né vivant. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel de Versailles n'aurait pas dû reconnaître la sage-femme et le médecin coupables d'une telle incrimination. [...]
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