L'expert judiciaire et ses trois missions - publié le 22/03/2005

Extraits

[...] De plus, une provisions est versée à l'expert à titre d'avance par la ou les parties désignées par le juge et du montant que ce dernier a fixé (art et 255 NCPC). Le recours au technicien : les trois missions de l'expert judiciaire 4 La constatation Dans des cas très simples que le juge peut lui soumettre, l'expert judiciaire peut uniquement opérer de simples constatations dont il rapportera au tribunal les conclusions soit dans un rapport écrit, soit verbalement s'il y est autorisé ( art Al 2 NCPC). Selon l'art du NCPC, le juge peut charger la personne qui commet de procéder à des constatations. [...]

[...] - Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives. Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature. L'expert judiciaire est saisi par lettre simple du secrétariat de juridiction pour les expertises (art NCPC). En ce qui concerne les constatations et les consultations, rien de spécifique n'a été prévu (art et 256 NCPC), la saisine peut donc être effectuée verbalement. [...]

[...] Une des principales différences notables et qu'au contraire de la constatation, les résultats de la consultation doivent être formulés verbalement en principe et à l'écrit uniquement si le juge le prescrit (art Al 2 NCPC) L'expertise En matière civile, l'expertise est désormais réservée dans les cas où la simple constatation ou encore la consultation ne suffisent pas à la recherche des informations nécessaires demandées par le juge (art NCPC). L'expert judiciaire doit dans ces cas effectuer des investigations complexes (art NCPC), c'est pourquoi le nouveau code de procédure civile a aménagé la procédure d'expertise avec beaucoup de détails et de précisions. L'expertise facultative dans certains cas, a été rendue obligatoire par la loi pour l'estimation des immeubles en cas de partage en justice d'une succession (art C. civil) ou encore pour la rescision de la vente d'un immeuble pour cause de lésion (art C. civil). [...]

[...] Selon l'article 267 NCPC, il doit accepter sa mission. Au cas où il ne pourrait pas ou ne voulait pas en être investi, il doit dès lors prévenir le juge sans délai afin que ce dernier pourvoit à son remplacement. L'expert doit exécuter personnellement la mission qui lui a été confiée (art NCPC). Depuis la réforme de 1973, une personne morale peut être désignée pour l'exécution de la mesure d'instruction. Toutefois, il reste nécessaire de soumettre à l'agrément du juge le nom des personnes qui effectueront les observations et investigations techniques. [...]

[...] Il convient également de noter que les experts judiciaires ne possèdent en aucun cas le statut de professionnel du corps judiciare mais reste affilié à leur profession propre. De nos jours, en cas d'accidents de la circulation ou du travail ou encore en cas de malfaçons par exemple, le recours au technicien (art à 284 NCPC) est de plus en plus fréquent. Les trois grandes missions de l'expert judiciaire sont d'une part la constatation et la consultation et d'autre part l'expertise, procédure plus complexe. I. [...]