L'expert judiciaire et ses trois missions

Extraits

[...] Il doit toutefois impérativement respecter le principe du contradictoire. Enfin, l'expert judiciaire rend compte de ses conclusions le plus souvent par un rapport écrit. Ce rapport se compose de deux parties : - dans une première partie, l'expert rend compte de ses activités - la seconde partie, rédigée secrètement, contient l'avis, les conclusions de l'expert. Si jamais, les experts étaient plusieurs, ils ne doivent rendre qu'un seul et unique rapport qu'ils signent tous. Bibliographie Code civil Nouveau Code de Procédure Civile J. [...]

[...] De plus, une provisions est versée à l'expert à titre d'avance par la ou les parties désignées par le juge et du montant que ce dernier a fixé (art et 255 NCPC). Le recours au technicien : les trois missions de l'expert judiciaire 4 La constatation Dans des cas très simples que le juge peut lui soumettre, l'expert judiciaire peut uniquement opérer de simples constatations dont il rapportera au tribunal les conclusions soit dans un rapport écrit, soit verbalement s'il y est autorisé ( art Al 2 NCPC). Selon l'art du NCPC, le juge peut charger la personne qui commet de procéder à des constatations. [...]

[...] A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du TGI du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale de cette Cour. Cette double liste fait l'objet de révisions tous les ans. Cependant, depuis la loi du 11 février 2004 sur les professions, quelques modifications ont été apporté modifiant les conditions d'inscription des experts sur la liste des cours d'appels : - L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de deux ans. [...]

[...] - Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives. Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature. L'expert judiciaire est saisi par lettre simple du secrétariat de juridiction pour les expertises (art NCPC). En ce qui concerne les constatations et les consultations, rien de spécifique n'a été prévu (art et 256 NCPC), la saisine peut donc être effectuée verbalement. [...]

[...] Il convient également de noter que les experts judiciaires ne possèdent en aucun cas le statut de professionnel du corps judiciare mais reste affilié à leur profession propre. De nos jours, en cas d'accidents de la circulation ou du travail ou encore en cas de malfaçons par exemple, le recours au technicien (art à 284 NCPC) est de plus en plus fréquent. Les trois grandes missions de l'expert judiciaire sont d'une part la constatation et la consultation et d'autre part l'expertise, procédure plus complexe. I. [...]