Enquêtes de police, droit français, procédure pénale, Code de procédure pénale, flagrance, critère temporel, critère de l'apparence, nature de la peine encourue, enquête préliminaire
Deux types d'enquêtes de police seront traités, mais il en existe d'autres comme l'enquête de mort suspecte que l'on va diligenter quand un succès est suspect. On ouvrira une enquête de mort suspecte ce qui va permettre aux enquêteurs de se faire assister par les personnes compétentes pour déterminer l'origine du décès.
Cela peut être le cas quand on retrouve un cadavre suite à un suicide, mais que l'on a un doute. Si le décès n'apparaît pas d'origine criminelle, l'enquête prend fin. S'il est avéré que le décès est d'origine criminelle, soit on partira sur une enquête de flagrance si le décès est récent, soit on ouvrira une instruction préparatoire si le décès est ancien.
[...] un temps voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique » : la clameur publique peut la victime qui dit je viens de me faire agresser. La jurisprudence refuse la dénonciation anonyme. La personne est trouvée en possession d'objet ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé à la commission de l'infraction. Le critère temporel sert à savoir si l'enquête de flagrance peut démarrer ou non, là il y a un respect de deux jours. [...]
[...] En revanche, il ne faut pas que la police fouille la voiture pour trouver l'indice. Il y a très souvent flagrance alors que l'on ne sait pas qui est l'auteur de l'infraction. - Le critère lié de la nature de la peine encourue : il ne peut y avoir flagrance qu'en cas de crime ou bien en cas de délit, mais délit punissable d'emprisonnement. Pas de flagrance en matière contraventionnelle. Ces trois critères sont cumulatifs, il faut les trois pour qu'il y ait la flagrance. B. [...]
[...] Le procureur peut proroger la durée d'enquête ou décider d'y mettre fin ou saisir un juge d'instruction. III. Les spécificités lorsque l'enquête porte sur une infraction listée aux articles 706-73 à 706-74 du CPP Il ne suffit pas de définir l'enquête. Il faut regarder sur quel type d'infraction porte l'enquête pour connaître les pouvoirs de la PJ. Si l'infraction sur laquelle porte l'enquête est listée aux articles 706-73 à 706-74, la PJ pourra appliquer un régime procédural dérogatoire. L'article 706-73 comporte 19 types d'infractions. [...]
[...] L'enquête préliminaire se définit par défaut. Hormis les enquêtes spécialités, si les conditions de la flagrance ne sont pas réunies la PJ interviendra dans le cadre de l'enquête préliminaire. Qui à l'initiative de l'enquête préliminaire ? Deux possibilités : - Un OPJ qui va décider de lui-même de diligenter une enquête préliminaire. - Le parquet demande à un OPJ de diligenter une enquête préliminaire. À partir du moment où un juge d'instruction est saisi, il est interdit pour la PJ d'agir pour la même infraction en enquête préliminaire. [...]
[...] Dans ces articles, on parle souvent des bandes organisées, mais toutes les infractions ne sont pas faites en bande organisée. L'escroquerie n'est pas une infraction où il y a un régime dérogatoire sauf si bande organisée (article 706-73-1). La bande organisée c'est plusieurs personnes, généralement minimum 3 personnes. Il ne faut pas confondre avec l'infraction commise en réunion. La bande organisée est possible lorsqu'il y a une répartition des tâches entre les coauteurs, il faut une organisation structurée. Cette organisation doit exister depuis un certain temps. Cette répartition des tâches suppose qu'il y ait une préméditation de l'infraction. [...]
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