Le droit à un procès équitable - publié le 07/02/2014

Extraits

[...] Ce sont donc des droits que la société reconnait pouvoir lui être opposée dans l'exercice de sa mission de justice. B. L'équilibre entre les droits des parties au procès pénal La Cour européenne et le législateur français ont depuis plusieurs années faites de cet équilibre l'une des priorités du procès pénal. Il suffit de reprendre ce que la convention et le code les parties doivent bénéficier d'une légalité des armes et les parties nécessitent d'un équilibre de leur droit L'égalité des armes : Ce principe n'est pas textuellement prévu par la convention elle-même, il a été dégagé par la cour de Strasbourg depuis une interprétation de l'article 6 paragraphe 1. [...]

[...] Les droits de la défense : Ce sont des droits considérés eux, comme des droits de réaction. La personne suspecte, gardée à vue, mise en examen, prévenue ou accusée, va surveiller la légalité de la procédure dirigée contre elle. Lorsqu'elle constate une violation de ses droits, elle va alors demander la réparation par une requête en nullité, devant la juridiction d'instruction ou de jugement. Les droits de la défense sont des limites que la société s'auto-impose à travers l'institution judiciaire dans sa mission de juger la personne qu'elle soupçonne d'avoir commis une infraction. [...]

[...] Puis la Cour européenne a condamné la France, arrêt Ben Naceur contre France et Cagon contre France en 2008 : Condamne la France pour violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne. Dans un arrêt du 17 décembre 2008, valide la position de la Cour européenne en précisant que cette différence de traitement constituait une rupture de l'égalité des armes. Loi du 24 novembre 2009 : Finalement le législateur est intervenu en ramenant ce délai de 2 mois à 20 jours : Article 505 nouveau du code de procédure pénale. [...]

[...] Que signifie exactement le principe de l'égalité des armes ? Pas de définition officielle, en revanche les juges européens ont cependant ce que visait cette notion : en fait, on s'aperçoit que la Cour européenne n'impose pas réellement une véritable égalité, mais plutôt un juste équilibre, ce qui est logique parce que dans le procès pénal il ne peut y avoir de vraie parité, d'un côté il y a la personne poursuivie et de l'autre il y a le ministère public qui peut se servir de la contrainte étatique et de la force publique. [...]

[...] Le droit à un procès équitable La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties : article préliminaire du code de procédure pénale. Malgré ce principe, la procédure pénale en son entier n'est pas contradictoire, seule la phase de jugement l'est pleinement. En contre-exemple les enquêtes policières sont secrètes, écrites et pour l'instant sans droit à l'information ni à la discussion. [Une directive de 2012 veut faire en sorte que dans la phase policière il y ait la possibilité de faire jouer un rôle au gardé à vue.] L'article préliminaire n'emploie pas le terme de droit de la défense, il parle de droit des parties, mais c'est bien de ce droit à la défense dont il parle. [...]