Les alternatives à la poursuite après une enquête de police

Extraits

[...] Si l'alternative échoue en raison du comportement de l'auteur, le procureur de la république met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites (sauf élément nouveau). Le ministère public ne pourra, dans cette hypothèse, opter pour un classement sans suite simple. la composition pénale La composition pénale peut se définir comme la négociation par laquelle le ministère public est disposé à classer l'affaire, clôturer le dossier sous réserve que la personne (le suspect) se soumette à une prestation, contrainte ou une condition et qu'elle la remplisse. [...]

[...] Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la composition pénale interrompent le délai de prescription de l'action pénale. Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin du casier judiciaire. [...]

[...] Le Procureur de la République peut enjoindre au prévenu d'accomplir une des obligations visées par l'article 41-2 du Code de procédure pénale. Ces obligations sont semblables aux peines du Code pénal à l'exception de l'emprisonnement : En effet, le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut excéder celui de l'amende encourue. Il peut aussi proposer à l'auteur du délit d'autres sanctions comme : un travail non rémunéré au profit de la collectivité pour une durée maximale de soixante heures (dans un délai n'excédant pas six mois), un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de trois mois (dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois), ou un stage de citoyenneté. [...]

[...] Le ministère examine la légalité et l'opportunité des poursuites et peut mettre en œuvre les différentes alternatives à la poursuite mises en place par la loi du 23 juin 1999. Il peut décider de ne pas poursuivre (classement sans suite) ou de mettre en œuvre l'action publique (décision de poursuite). Lorsque le procureur de la république choisi de poursuivre, l'action publique va être mise en mouvement par différents procédés : le réquisitoire introductif d'instance qui consiste à saisir le juge d'instruction, la citation directe qui permet de saisir directement la juridiction compétente, la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal. [...]

[...] Confronté à cette situation, le procureur de la république ne pouvait guère trouver d'autres moyens que de choisir entre ses deux voies. Cependant, le législateur a considéré qu'il était choquant et dans certains cas injustifié, de procéder au classement sans suite et en même temps, disproportionné de renvoyer les personnes devant le tribunal correctionnel. Il a donc créé des instruments alternatifs aux poursuites. Il s'agit de dispositifs auxquels peut recourir le parquet, afin de permettre la réparation du dommage causé à la victime, sans que soient nécessaires des poursuites devant une juridiction répressive. [...]