La légalité des délits et des peines

Extraits

[...] Il constitue, depuis 1789, un élément central du droit pénal français. Dans la définition la plus stricte du principe, la légalité s'entend au sens formel. C'est en ce sens que Beccaria considérait que les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit et ce pouvoir ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société Sous la Ve République, la loi n'a pourtant plus le monopole en matière pénale. Est-ce à dire que le droit français enfreint le principe de légalité ? [...]

[...] La Cour de cassation a autorisé, à de nombreuses reprises, une lecture souple du principe de légalité par les juges du fond pour éviter les dérives. Est-ce à dire que l'application du principe de légalité n'a plus un caractère absolu ? Plutôt qu'une définition stricte du principe de légalité des délits et des peines, il convient de considérer sa visée : la protection contre l'arbitraire, ou dans un sens plus moderne, la sécurité juridique. Le principe de légalité des délits et des peines Le principe : Nullum crimen nulla pœna sine lege Art 111-2 et du NCP (mais déjà art du CP de 1810) - Principe de textualité ou de légalité matérielle sous la Ve République (cf règlements pour les contraventions + le recours fréquent aux ordonnances pour l'ensemble du domaine pénal) Un principe consacré par le Conseil constitutionnel et la CEDH - Principe à valeur constitutionnel fondé sur art et 8 de la DDHC 19-20 janvier 1981) - Reconnu par l'art. [...]

[...] - L'individualisation de la sanction et de l'exécution de la peine. Mais le juge ne peut qu'adoucir la peine prévue par la loi. Il n'y a pas de risque d'arbitraire. En conclusion, le principe de légalité ou plutôt de textualité des délits et des peines demeure un élément essentiel du droit pénal français. Son application n'est certes pas absolue (légalité matérielle plutôt que formelle, existence d'exceptions légales et jurisprudentielles) mais elle assure sa fonction originelle, à savoir, de garantir la sûreté juridique des individus. [...]

[...] vise à garantir la sécurité juridique L'encadrement des pouvoirs du juge : l'interprétation stricte de la loi pénale L'interprétation stricte (111-4) - l'obligation de qualifier l'infraction - l'obligation de se conformer au texte = vise à protéger les individus contre l'arbitraire des juges (héritage de l'esprit révolutionnaire) . doit nécessairement être conciliée avec l'obligation de juger (art Code Civil) - différence avec droit privé : en présence d'un texte obscur ou douteux, la solution s'impose théoriquement au juge : le doute doit profiter à la personne poursuivie. Les atteintes au principe de légalité . [...]

[...] - Rétroactivité par nature des lois interprétatives . par le juge : un mal nécessaire respectant l'esprit du principe - Les atteintes à l'interprétation stricte par la Cour de Cassation : exemples concernant la qualification du vol (interprétation souple de la définition de la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui) : CCASS août 1912 vol d'électricité) ; CASS, LogAbax janvier 1979 (vol par photocopie). montre une limite du principe de légalité : impunité au lieu de protection contre l'arbitraire) l'atteinte au principe de légalité de la part du juge vise à corriger l'erreur ou l'omission du législateur tout en conservant l'esprit de la loi. [...]