La mesure de contrôle judiciaire au cours du procès pénal

Extraits

[...] - concernant les personnes morales (cf. Art. 706-45 CPP) -le CJ ne porte pas sur le représentant légal ou désigné de la personne morale, mais sur la personne morale elle-même -les conditions sont celles applicables à la personne physique (que la Personne Morale, PM, soit mise en examen, ou elle encourt une peine correctionnelle) -il existe des mesures spécifiques de CJ, qui ne sont pas les mêmes que pour les personnes physiques majeures. Les autorités chargées du contrôle judiciaire Les autorités judiciaires habilitée à décider d'un placement contrôle judiciaire sont relativement divers (par habitude, par exception) : - normalement le Juge d'instruction, le JI (art et 139) le juge des libertés et de la détention, JLD (art. [...]

[...] Il s'agit donc d'une mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté prise en général au cours de la phase d'instruction préparatoire, une fois l'action publique mise en mouvement. Attentatoire aux libertés publiques, le contrôle judiciaire ne peut être mis en oevre que si certains préalables de fond et de forme sont remplis Une fois décidé, le contrôle judiciaire emporte des obligations qui peuvent être levées sous certaines conditions (II). Les préalables au contrôle judiciaire (C.J) Les conditions relatives à la personne soumise au contrôle judiciaire - concernant les personnes physiques -que la personne physique soit mis en examen (en général, le Juge d'Instruction, JI, prononce la mise en examen, pour pouvoir prendre des mesures de coercition, controle judiciaire, le cas échéant, détention provisoire) -qu'elle encourt à l'issue de l'instruction une peine d'emprisonnement correctionnel ou plus grave (art. [...]

[...] La fin du contrôle judiciaire intervient dans plusieurs cas de figure. Les obligations du CJ - les mesures du CJ visant à la surveillance du mis en cause restrictions concernant la liberté d'aller et venir (ne pas sortir de certaines limites territoriales, d'informer le JI de ses déplacements, répondre à des convocations, remise des ses papiers d'identité et du passeport etc . ) des interditions spécifiques (interdiction de conduire, d'exercer certaines actiivtés professionnelles ou sociales, ne pas emettre de chèques, de rencontrer certaines personnes, complices ou victimes, interdictions de port d'armes etc . [...]

[...] La mainlevée est une mesure qui supprime toutes les obligation imposées par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Elle peut être prise : - d'office, par le Juge d'instruction - sur réquisition du procureur de la République - sur demande de la personne, après avis du procureur de la République (Le Juge d'instruction est obligé de statuer dans les 5 jours par ordonnance motivée. A défaut, la personne peut saisir directement la chambre d'instruction qui doit répondre, sur réquisitions écrites et motivées du procureur général, dans les 20 jours, faute de quoi, la mainlevée est acquise de plein droit.) Le placement en détention provisoire est ordonner par un mandat d'arrêt ou de dépôt, qu'elle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue dans le cas : - ou le contrôle judiciaire se révèle insuffisant pour assurer une bonne marche de l'instruction ou pour garantir la sûreté - ou l'intéressé s'est soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire - après l'information et avant le jugement Crime - la personne mise en examen est maintenue sous contrôle judiciaire : - le maintien du contrôle judiciaire pour : - supplément d'information - mesure de sûreté jusqu'au jugement - mettre fin au contrôle judiciaire Délit - Le contrôle judiciaire prend fin par défaut de renouvellement de l'ordonnance de renvoi - Le maintien peut être décidé par une ordonnance motivée et séparée du Juge d'instruction jusqu'à la comparution devant la juridiction Contravention -Le délit initial ayant été re-qualifié contravention, il ne peut plus y avoir un contrôle judiciaire. [...]

[...] - Au moment du jugement Le contrôle judiciaire prend fin lors du prononcé du jugement. Néanmoins le maintien sous contrôle judiciaire peut être ordonnée jusqu'à épuisement des voies de recours. Fin du contrôle judiciaire : ? avant d'entamer les débats sur le fond : - prolonger le contrôle judiciaire pendant la durée des débats - mettre fin au contrôle judiciaire ? au prononcer du jugement (décision séparée) -maintenir le contrôle judiciaire lors d'une condamnation à l'emprisonnement sans sursis, lequel prendra fin après épuisement des voies de recours -maintenir le contrôle judiciaire lors d'une condamnation à l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, lequel prendra fin lors de la prise en charge du condamné par le juge de l'application des peines. [...]