Les nullités en procédure pénale

Extraits

[...] Portée de la nullité - Nullité limitée : statut de témoin assisté (art. 174-1 CPP) - Nullité limitée : les interrogatoires qui auraient été menés sous le régime de la mise en examen ne sont pas annulés. - Conséquence principale de l'annulation : pas de possibilité de renvoi devant la juridiction de jugement et fin de la détention provisoire - Démise en examen (art. [...]

[...] Pour d'éventuelles poursuites ou devant le juge d'instruction si une instruction est ouverte (facultatif ou obligatoire) - Art. 803-2 : déferrement le jour même (principe) - Art. 803-3 : déferrement le lendemain dans une limite de 20h mais si la GAV ne dépasse pas 72h (exception) - Dire s'il y a irrégularité/prévue par la jurisprudence La nullité de la garde à vue Le type de nullité - Nullité substantielle : art CPP - Nullité d'ordre privé - Nullité portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée - Citer la jurisprudence La portée de la nullité - Nullité de tous les actes subséquents - Limitation de la portée de la nullité : seules doivent être annulées, en conséquence de la nullité de la garde à vue, les pièces de la procédure dont cette mesure est le support nécessaire (crim juin 2000) - Pas la mise en examen ni le placement en détention provisoire postérieurs (crim janvier 2000) - Une notification tardive n'entraîne pas l'annulation des PV d'audition postérieurs à la notification (crim octobre 2001) III/ La mise en examen et la détention provisoire - Rappel des faits - Problème de droit La mise en examen et la détention provisoire - Définition + citer l'article - Procédure d'exception depuis la loi du 15 juin 2000 : article 80-1 in fine le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté - Compétence : juge d'instruction La mise en examen Conditions de validité de la mise en examen Conditions de fond (art. [...]

[...] 80-1 et 105) - Indices graves ou concordants : facultatif (texte + jurisprudence) sinon mise en examen hâtive - Indices graves et concordants : obligatoire (texte + jurisprudence) sinon mise en examen tardive - Vérifier en l'espèce Condition de forme (art et suivants) - Interrogatoire de première comparution - Présence du procureur aux interrogatoires - Procédure contradictoire : présence de l'avocat - En l'absence de l'avocat juste possibilité de se taire ou faire des déclarations mais pas de possibilité d'être interrogé. [...]

[...] 75) : reprendre les conditions de l'enquête de flagrance et l'écarter - Remarque : une enquête préliminaire peut se transformer en enquête de flagrance lors de la découverte de certains indices - Conséquence application des art et s. pour l'enquête de flagrance et application des art et s. pour l'enquête préliminaire - Unification du régime par la loi du 4 mars 2002 : une pour plusieurs raisons plausibles Le placement en garde à vue - Compétence : OPJ (citer le texte) - Eventuellement régime dérogatoire : mineur ou criminalité organisée Le début de la garde à vue - Notion de contrainte selon la jurisprudence (Crim décembre 2000) : priver la personne de sa liberté d'aller et venir - Notification des droits : moment (immédiateté sauf exception jurisprudentielle voie publique ; et exception légale circonstance insurmontable) + contenu de la notification - Dire s'il y a nullité/ prévue par la jurisprudence Les droits du gardé à vue - Reprendre l'intégralité des droits - Particularité notamment pour le mineur ou la criminalité organisée : médecin, avocat qui intervient plus tard pour la criminalité organisée, représentant légal et enregistrement audiovisuel pour le mineur - Dire s'il y a nullité/prévue par la jurisprudence La durée de la garde à vue - Délai de droit commun + prolongation - Formalité à respecter pour la prolongation - Délais dérogatoires dans certains cas - Formalité à respecter pour les durées dérogatoires (notamment autorisation du procureur) - Début de la garde à vue : rétention si vérification d'identité antérieure - Fin de la garde à vue - Calculer la différence entre les deux - Voir d'éventuelles particularités comme le cumul de garde à vue : Crim mars 2004 : garde à vue successive pour des faits distincts - Vérifier que la durée respecte bien les délais légaux - Dire s'il y a nullité/prévue par la jurisprudence L'issue de la garde à vue - Art al CPP : mise en liberté ou déferrement - Déferrement devant le proc. [...]

[...] + imputation de la durée sur celle de la GAV en cas de GAV - Dire s'il y a irrégularité La nullité du contrôle et de la vérification d'identité Le type de nullité - Nullité textuelle - Nullité d'ordre privé : nécessité de preuve d'une atteinte aux intérêts de la personne concernée - Nullité portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée selon la jurisprudence : renversement de la charge de la preuve La portée de la nullité - Nullité de tous les actes subséquents qui ont leur support nécessaire dans le contrôle d'identité - Pas nullité de la poursuite postérieure (Crim février 1995) II/ La garde à vue - Rappel des faits - Problème de droit - Qualifier les faits Le cadre de l'enquête - Enquête de flagrance (art. 53) : reprendre les conditions - Enquête préliminaire (art. [...]