La mise en examen au cours de l'instruction

Extraits

[...] Si avocat présent, le JI interroge la personne. Si avocat absent, le JI doit inviter la personne à désigner un commis d'office qui prendra connaissance du dossier et émettre des observations en fin d'entretien. -à l'issue de l'entretien, le JI fait savoir à la personne si elle est mis en examen : soit elle n'est pas mise en examen, et acquiert le statut de témoin assisté soit elle est mise en examen, la personne doit être informée de ses droits à faire des demandes et des requêtes en nullité, ainsi que du délai prévisible de durée de l'information -à l'issue, la personne doit déclarée son adresse ou élire domicile pour recevoir les actes d'instruction qui lui seront destinés Les effets lourds de conséquences de la mise en examen La mise en examen signifie simultanément le renforcement des droits de la défense (conséquences protectrices pour le mise en examen) et l'admission d'éventuelles mesures coercitives (conséquences contraignantes). [...]

[...] La mise en examen Au regard de la procédure d'instruction à la française, mettre en examen un individu au cours d'une information judiciaire signifie : lui notifier les faits qui lui sont reprochés. des régles encadrant la signification d ela mise en examen - I des effets relatifs à ce nouveau - II (des conséquences + ou pour la personne mise en examen) Les préalables à la mise en examen Des conditions de fond très strictes encadrant la décision de mise en examen - conditions à réunir pour décider de la mise en examen art. [...]

[...] - la possibilité d'être mis sous contrôle judiciaire - la possibilité d'être placé en détention provisoire Des garanties renforcées par le statut de mis en examen ces garanties sont importantes et visent à ce que le M.E.E ne soit pas préjugé coupable avant son procés - l'assistance permanente d'un avocat -droit pour le MEE à choisir un ou plusieurs avocats en cours d'information -communication libre entre l'avocat et son conseil (le JI ne peut interdire à l'avocat de son voir son client lorsqu'il est en détention provisoire) -obligation de présence de l'avocat du mis en examen à chaque interrogatoire et confrontations (sauf en cas d'urgence, ou le JI peut interroger le mis en examen sans convocation de l'avocat) -possibilité pour l'avocat de prendre copie de certaines pièces du ossier de la procédure, en avertissant au préalable le JI des pièces qu'il souhaite transmettre à son client mis en examen -ce qui implique des contraintes pour le JI : obligation pour le JI de convoquer le conseil au + tard 5 jours avant l'interrogatoire de la personne mise en examen obligation de mettre à disposition de l'avocat 4 jours au moins à l'avance le dossier complet de la procédure avant chaque interrogatoire les ordonnances du JI ou du JLD susceptibles de recours sont envoyés ou notifiés verbalement à l'avocat 2 - participer à l'information et devenir partie à l'instruction droit de ne pas participer à l'instruction : droit au silence (art al 4 CPP) et même celui de mentir puisqu'il ne prête pas serment en adressant des requêtes : il peut présenter au JI par le biais de son avocat des observations par voie de conclusions écrites ou orales à l'issue de certaines actes (première comparution art conclusions d'une expertise art. 116-7) il peut réclamer un complément d'expertise par demande écrite et motivée il peut faire des demandes d'actes au JI : tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité (art. [...]

[...] 82-1 CPP) il a droit à formuler des requêtes en annulation devant la Ch. de l'instrcution (art CPP) en incitant le juge d'instrcution à agir rapidement et en contrôlant la célérité de l'instruction il peut demander à être entendu par le JI s'il n'a pas comparu depuis 4 mois devant le JI (art. 82-1, al CPP) il peut demander au JI la cloture de l'insrction (art. [...]

[...] Par contre, conformément à la jurisprudence, les OPJ/ODJ peuvent entendre un suspect quand bien même ils disposeraient des preuves de sa culpabilité possibilité de réunir les aveux sur PV mais obligation de l'informer du contenu de l'article 105 CPP Des conditions de forme à remplir pour décider de la mise en examen afin de réduire le nombre de mise en examen et protéger au mieux les droits de la défense, impossibilité de mise en examen postale par lettre recommandée, ceci depuis 2000 depuis lors obligation de comparution du suspect devant le juge d'instruction avant la mise en examen cela permet d'étudier les indices à charge et peut conduire à éviter la mise en examen, le JI préférant le statut de témoin assisté - la convocation du suspect pour entretien de première comparution -art. [...]