La présomption d'innocence : le cas d'un tweet dévoilant l'identité d'un policier pendant la crise des Gilets Jaunes

Extraits

[...] Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ». Le principe d'impartialité Il conviendra également de s'interroger sur le manque d'impartialité de ce post sur les réseaux sociaux, largement diffusé, ainsi que sur le manquement au devoir de réserve auquel sont soumis les fonctionnaires et, de ce fait, le syndicat des commissaires de police. En effet, bien que le principe d'impartialité au sens de la procédure pénale ne s'applique qu'aux juridictions pénales, la position hiérarchique de représentant de l'autorité de l'auteur du tweet diffamatoire peut mener à se questionner au regard de l'article L411-1 du CSI qui dispose que « La Police nationale assure la prévention des infractions sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur, mais elle exerce ces attributions sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire » ainsi qu'au regard du code de déontologie de la police qui stipule, lui, que « Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité ». [...]

[...] Cette présomption d'innocence établit qu'un individu est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par un tribunal compétent et qu'il revient à l'accusation d'apporter la preuve de la culpabilité de l'accusé. Voltaire, dans Zadig ou La destinée, relatait d'ailleurs à la perfection l'essence de ce droit fondamental : « Le roi avait perdu son Premier ministre. Il choisit Zadig pour remplir cette place. [ . ] C'est de lui que les nations tiennent ce grand principe : qu'il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent ». [...]

[...] La définition de la présomption d'innocence La procédure pénale, qui tire son origine du mot latin procedere signifiant « avancer », peut être définie comme étant l'ensemble des règles régissant le processus de répression d'une infraction. Elle est l'articulation entre cette dite infraction et la peine prononcée. Elle régit notamment les droits de la défense en préservant les droits individuels de toutes personnes qui pourraient être suspectées. L'un des principes fondamentaux et directeurs de cette procédure repose sur la présomption d'innocence. Son fondement puise ses racines dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ce qui lui confère une valeur constitutionnelle. [...]

[...] La diffamation publique est l'un des éléments portant atteinte à cette présomption d'innocence, et donc, allant à l'encontre des principes directeurs de la procédure pénale. Elle est condamnée par l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. La diffamation publique Afin de reconnaître des faits de diffamation publique, il sera nécessaire de constater « l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur, à l'image ou la considération d'une personne pouvant être déterminée ou au moins identifiable ». [...]

[...] La présomption d'innocence : le cas d'un tweet dévoilant l'identité d'un policier pendant la crise des Gilets Jaunes Présentation des faits Le mouvement des Gilets Jaunes est un mouvement social et populaire spontané né en 2019 et organisant, à l'époque, hebdomadairement des manifestations. Celles-ci étaient alors fortement réprimées par les forces de l'ordre et donnaient lieu à de nombreux affrontements, parfois violents, opposant policiers et manifestants. Le 5 janvier 2019 avait lieu à Paris l'acte 8 de ces rassemblements. Suite à « l'agression », filmée d'un policier par un manifestant lors de cette journée, le syndicat des commissaires de la police avait publié, le même jour, un tweet illustré d'une photographie dévoilant l'identité et le métier de l'homme mis en cause. [...]