Action civile dans un cas concernant la mort d'un homme lors d'un braquage qui a mal tourné

Extraits

[...] Cependant, la jurisprudence apprécie cette condition de manière très souple et conclut souvent à la recevabilité de l'action civile alors même que la personne qui l'exerce n'allègue en réalité que d'un préjudice indirect, produit par contrecoup du préjudice subi par la victime immédiate. Ainsi, la jurisprudence admet l'action civile des proches de la victime immédiate, action personnelle qui vise la réparation du préjudice personnellement éprouvé par les proches de la victime immédiate. Depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 1998, l'indemnisation des proches de la victime est même devenue un principe. [...]

[...] II- L'action civile des syndicats La recevabilité d'une action civile nécessite que la personne soit capable et ait un intérêt à agir. Les personnes morales ont la capacité d'ester en justice par le biais de leurs représentants. Dans le cas spécifique des syndicats, seul un syndicat légalement constitué est recevable à se constituer partie civile (Crim mai 2007). En l'espèce, le syndicat national des officiers de police, si on suppose qu'il est légalement constitué, est doté de la capacité d'exercer une action civile par le biais de ses représentants. [...]

[...] Dans le cas inverse, elle sera recevable. III- Relaxe de l'auteur présumé d'une infraction non intentionnelle L'article 4-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 10 juillet 2000, dispose que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. [...]

[...] Action civile dans un cas concernant la mort d'un homme lors d'un braquage qui a mal tourné L'action civile des proches de la victime immédiate A/L'action civile d'Emma La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce, aucune précision n'est faite au sujet d'Emma et on suppose donc qu'il s'agit d'une personne majeure et capable. [...]

[...] Ainsi, l'alinéa 3 du dit article dispose que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil En l'espèce, il n'y a pas d'identité de faits entre une plainte pour vol et un litige devant les juridictions prud'homales relatif à un licenciement, le juge civil ne doit donc pas surseoir à statuer et le dépôt de plainte pour vol de l'ancien employeur de la meilleure amie d'Emma ne pourra alors pas retarder le procès devant les instances prud'homales. Les deux procès se tiendront alors de manière indépendante. [...]