Du suspect à l'accusé, présomption d'innocence, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Code de procédure pénale, principe de légalité des délits, preuve en droit français, juge d'instruction
William Blackstone (1723-1780) était un jurisconsulte britannique et a déclaré qu'il fallait mieux pour une société avoir "[dix] coupables en liberté plutôt qu'un innocent en prison". Cette déclaration met en avant le principe de la présomption d'innocence, présomption sur laquelle le droit pénal français ainsi que la procédure pénale française sont tous deux bâtis. D'ailleurs sur le plan européen, ce principe est lui aussi érigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, intitulé "Droit à un procès équitable", qui prévoit en son deuxième point que l'établissement légal de la culpabilité de la personne accusée d'une infraction met fin à sa présomption d'innocence.
Cette personne passe donc du statut de suspect à celui d'accusé. Le suspect peut être défini comme étant un terme générique de procédure pénale qui désigne expressément un individu soupçonné d'avoir participé à la commission d'une infraction et qui n'a pas encore été poursuivi pour ces méfaits. Ce n'est en fait que lorsqu'il y a des indices qui laissent à penser que cet individu a effectivement participé à la commission de cette infraction que le suspect peut être placé en garde à vue consistant en une mesure par laquelle un officier de police judiciaire maintient l'individu dans les locaux de police pendant une période prédéterminée par la loi.
[...] Toutefois au sens large, l'accusé est considéré comme l'individu soupçonné d'avoir commis une infraction et traduit devant un tribunal, une juridiction compétente, pour y être entendu puis jugé ; cette définition est d'ailleurs utilisée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il apparaît alors intéressant de se demander quelle est la procédure permettant de passer du suspect à l'accusé en procédure pénale. Après avoir distingué des termes trop souvent confondus en procédure pénale il est intéressant de s'intéresser à la preuve en droit français (II). I. À situation différente, dénomination différente Il est primordial de distinguer un certain nombre d'acteurs dans la procédure pénale. [...]
[...] Cette personne passe donc du statut de suspect à celui d'accusé. Le suspect peut être défini comme étant un terme générique de procédure pénale qui désigne expressément un individu soupçonné d'avoir participé à la commission d'une infraction et qui n'a pas encore été poursuivi pour ces méfaits. Ce n'est en fait que lorsqu'il y a des indices qui laissent à penser que cet individu a effectivement participé à la commission de cette infraction que le suspect peut être placé en garde à vue consistant en une mesure par laquelle un officier de police judiciaire maintient l'individu dans les locaux de police pendant une période prédéterminée par la loi. [...]
[...] Toutefois, lorsqu'une partie apporte la preuve de la commission d'une infraction, il n'est pas exigé cette loyauté de la preuve ; cependant, les procédés utilisés doivent pouvoir être discutés de façon contradictoire conformément à la procédure pénale française en application des dispositions contenues au sein de l'article 427 du code de procédure pénale. Pour clore l'exposé de cette problématique, le suspect devient accusé après une procédure qui est utilisée à l'effet d'apporter la preuve de la commission de l'infraction par celui-ci et lorsque le juge en statuera ainsi d'après son intime conviction . [...]
[...] C'est ici la seule limite apportée au principe de loyauté. Il existe donc des limites légalement constituées à ce principe de liberté de la preuve. C'est ainsi, qu'il est fait interdiction à des modes de preuves contraires aux droits de la défense en ce que ces droits particuliers ont été érigés et consacrés en tant que tels par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au niveau national, mais aussi à l'échelle européenne par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
[...] Avant de se voir attribuer ces différentes qualités, l'individu est un suspect. Il est par voie de conséquence soupçonné d'avoir participé à la commission d'une infraction. Toutefois, celui-ci n'a pas (encore) été poursuivi selon une procédure légalement prévue et par une juridiction légalement et territorialement compétente, la poursuite de cet individu étant mise en action par le ministère public ou par le parquet ou le procureur de la République. Il sera question de l'inculpé ou du mis en examen dans une autre phase du procès, celle de l'instruction. [...]
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