Il n'existe aucune définition stricte de la procédure pénale dans le Code de Procédure Pénale. Pour mieux comprendre la matière, il faut se tourner vers d'autres sources. C'est notamment le Code Pénal qui la définit aux articles 112-2 et 112-3. La procédure pénale est l'ensemble de règles relatives à la compétence et à l'organisation des juridictions pénales et qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La procédure pénale est donc une matière vaste qui détermine les contours et le déroulement du procès pénal. Elle a une importance capitale pour un bon fonctionnement de la société.
Aujourd'hui le système adopté est un système mixte, dit contradictoire. Le procès pénal se caractérise par toute une série d'actes de procédure. Il comporte notamment deux phases. La première est la phase préparatoire dans laquelle se trouve l'enquête judiciaire, la poursuite de l'individu et l'instruction. La seconde est la phase décisoire. C'est la procédure de jugement ainsi que tout ce qui suit.
Ce sont les principes directeurs du procès qui édictent la manière dont se passe le procès. Ils découlent de l'équilibre à atteindre entre les intérêts contradictoires de la société et des personnes poursuivies.
La première source du procès pénal est le Code de Procédure Pénale qui apparaît en 1958. Il s'apparente comme un compromis entre la préservation de la liberté et la nécessité d'assurer la sécurité. Il est possible d'observer l'attachement du Législateur au respect des libertés individuelles et donc aux droits de la défense. Toutefois il existe actuellement en plus de ce code un grand nombre de textes qui régissent les procès pénaux en France et qui constituent la source même de cette matière. Il est impératif pour mieux comprendre les principes directeurs du procès pénal d'étudier toutes ces sources qui le composent.
[...] Il est impératif pour mieux comprendre les principes directeurs du procès pénal d'étudier toutes ces sources qui le composent. Les principes directeurs du procès pénal sont fondés sur des textes de nature supralégislative mais également des textes de nature législative. I. Les sources supra législatives Les fondements du procès pénal en droit français proviennent principalement de sources supralégislatives. En cela, il faut nécessairement étudier les principes directeurs de la procédure pénale édictés par la Convention européenne des Droits de l'Homme mais également par le Conseil Constitutionnel A. [...]
[...] Différents principes directeurs du procès pénal y figurent. Il faut tout d'abord énoncer l'article 5 de la Convention qui traite du droit à la liberté et à la sûreté de la personne. Il est notamment relatif à la détention et à l'arrestation. La convention contient également une disposition relative au procès équitable qui est l'article 6. L'article 8 quant à lui prévoit le respect de la vie privée ainsi que la protection pour le domicile et les correspondances. Il faut noter également que ce texte peut être invoqué par le citoyen lambda, ce qui lui ajoute un caractère formel. [...]
[...] Dans cet arrêt, la Chambre a estimé qu'une personne mise en examen et son conseil devaient avoir la parole en dernier devant le juge d'instruction. La Jurisprudence a donc elle aussi un rôle important dans la mise en place de principes directeurs du procès pénal. [...]
[...] La seconde est la phase décisoire. C'est la procédure de jugement ainsi que tout ce qui suit. Ce sont les principes directeurs du procès qui édictent la manière dont se passe le procès. Ils découlent de l'équilibre à atteindre entre les intérêts contradictoires de la société et des personnes poursuivies. La première source du procès pénal est le Code de Procédure Pénale qui apparaît en 1958. Il s'apparente comme un compromis entre la préservation de la liberté et la nécessité d'assurer la sécurité. [...]
[...] Il s'agit de règles que les tribunaux vont juger fondamentales alors qu'aucun texte ne les consacre réellement. Ce sont donc des sources non écrites des principes directeurs du droit pénal. Il faut citer l'arrêt de la Chambre criminelle du 12 octobre 1972 où les juges ont estimé qu'il n'était pas possible pour une personne mise en cause dans le cadre d'une instruction ne peut être directement renvoyée devant le juge sans avoir vu le juge d'instruction au préalable. Un autre principe fondamental a été dégagé par la Chambre Criminelle le 28 septembre 1983. [...]
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