Dans une tribune dans Le Monde, Me Basile Ader, avocat au barreau de Paris, disait à la suite de l'affaire d'Outreau qu' « Abolir le secret de l'instruction permettrait à la presse de communiquer "officiellement" sur un dossier en cours et, partant, de jouer pleinement le rôle de "chien de garde" que lui assigne la Convention européenne des droits de l'homme, dans une société démocratique moderne. » De nos jours, le secret de l'instruction, affirmé à l'article 11 du Code de procédure Pénale, est de plus en plus contesté par tous les acteurs de la société, mais surtout par la presse, qui est en fait la principale victime du secret. Cependant, on a eu l'occasion de voir à de nombreuses reprises que le ‘déballage' public peut avoir des effets dramatiques aussi bien pour l'efficacité de l'enquête que pour l'honneur et l'intimité des personnes mises en causes.
Le secret de l'instruction apparaît donc comme une garantie pour les justiciables (I), mais une garantie de plus en plus contestée par la doctrine comme dans les faits (II)
[...] En revanche, sont exclus du devoir de secret : les parties au procès. Les parties civiles ne sont pas soumises au secret de l'instruction : la victime d'un crime ou d'un délit qui a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le Juge d'instruction . ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du CPP (Crim octobre 1978). De même, la personne mise en examen ne concourt pas à la procédure et n'est donc pas soumise au secret (art. [...]
[...] Le secret était donc interne à l'instruction, et il se confondait avec l'absence de débat contradictoire, puisque la personne mise en cause n'est pas, dans ce cadre là, autorisée à connaître les pièces du dossier. En 1771, Jousse, conseiller au présidial d'Orléans, écrivait encore qu'il fallait prendre garde que le secret des informations ne soit jamais révélé, ce secret étant absolument essentiel pour la découverte et la punition des crimes Depuis, les temps ont changés, bien que lentement (la révolution avait complètement rompu avec le secret, mais le Code d'Instruction Criminelle de 1811 y revient). Les avocats ont aujourd'hui accès au dossier (mais n'ont pas le droit de le remettre à leurs clients. Ass. [...]
[...] Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. Il faut savoir que cet article ne faisait pas partie du projet de code soumis au Parlement en 1958, mais que ce sont les parlementaires qui l'ont ajouté suite à une affaire de double meurtre qui avait pris des proportions médiatiques considérables. les personnes soumises au secret de l'instruction la question qui se pose à la lecture de cet article est de savoir qui est soumis au secret. [...]
[...] Un secret si bien violé. La loi, le juge et le journaliste. Seuil : 2000 Delatteis, Jean et Poulet-Gibot Leclerc, Nadine. Peut-on supprimer l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'instruction ? in La Semaine Juridique, Edition Générale. octobre 2002. p.1781 Guinchard, Serges et Buisson, Jacques. [...]
[...] Il faut enfin noter que la violation du secret de l'instruction n'entraîne par la nullité de la procédure : la divulgation d'un acte régulièrement fait ne peut avoir pour conséquence d'en altérer la validité. L'acte existe, il a été entrepris dans les formes. Sa révélation postérieure et frauduleuse ne doit pas conduire à son annulation, même si elle est passible de poursuites pénales (Cass. crim juin 1947). Le seul cas où une violation du secret peut entraîner la nullité de la procédure, c'est si cette violation intervient de façon concomitante à l'acte de procédure (ex. les policiers laissent les journalistes filmer une perquisition) Un avenir incertain 3. [...]
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