Article préliminaire du Code de procédure pénale, objectifs de la loi du 15 juin 2000, présomption d'innocence, droit des victimes, commission Delmas-Marty, règles procédurales, garanties procédurales
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La procédure pénale organisée par le Code de procédure pénale de 1958 comprend l'ensemble des règles qui organisent les poursuites, l'instruction et le jugement des auteurs d'infraction. Il s'agit de règles qui régissent la réaction sociale de la commission d'une infraction jusqu'à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions, car elles peuvent s'appliquer en amont du procès devant la juridiction.
Aussi, le Code de procédure pénale a connu un certain nombre de réformes. En effet, l'idée d'introduire des garanties procédurales dans le Code de procédure pénale date de deux rapports remis en 1989 et 1990 par la commission "Delmas-Marty". L'objectif de cette commission consistait à déterminer les règles techniques de procédure en référence à des principes généraux. Dès lors, les règles procédurales ne devaient pas être envisagées de façon autonome, mais comme découlant de principes. Cette commission s'est fortement inspirée de celle qui "avait été utilisée par les rédacteurs du nouveau Code de procédure civile en 1871, mais elle se justifiait aussi par l'influence grandissante de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit français" (Précis Dalloz "Droit du travail", 2016).
[...] Aussi, le principe de présomption d'innocence, que l'on évoquera en infra, apparaît dans l'article préliminaire et constitue un principe fondamental en procédure pénale. Il est l'un de ceux qui protègent le plus efficacement et le plus pertinemment les droits fondamentaux de la personne suspectée ou poursuivie. Un autre principe très important est celui du droit de ne pas s'auto- incriminer. Ce principe apparaît de manière indirecte dans l'ultime alinéa qui interdit d'utiliser les déclarations réalisées sans avocat. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans son arrêt en date du 14 mars 2012 que la déclaration de culpabilité ne doit pas être fondée ni exclusivement, ni même essentiellement sur les auditions du suspect dépourvu de l'avocat (Cass.crim mars 2012). [...]
[...] En effet, l'article préliminaire s'applique à la totalité des matières embrassées par le Code de procédure pénale (d'où son nom). De ce fait, il s'applique en matière d'enquête, d'instruction, de jugement. Mais il s'applique aussi s'agissant de la mise à exécution et à l'application des peines. S'agissant de l'enquête, l'article préliminaire a apporté un véritable tournant concernant les libertés individuelles en la matière. Pour cause, pendant longtemps les droits des parties n'ont pas été correctement assurés, notamment au regard des règles procédurales de la garde à vue. [...]
[...] La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions, car elles peuvent s'appliquer en amont du procès devant la juridiction. Aussi, le Code de procédure pénal a connu un certain nombre de réformes. En effet, l'idée d'introduire des garanties procédurales dans le Code de procédure pénale date de deux rapports remis en 1989 et 1990 par la commission « Delmas-Marty ». L'objectif de cette commission consistait à déterminer les règles techniques de procédure en référence à des principes généraux. Dès lors, les règles procédurales ne devaient pas être envisagées de façon autonome, mais comme découlant de principes. [...]
[...] Mais, l'article préliminaire assure également une protection concernant les autres stades procéduraux. Par exemple, le procureur peut recourir au service d'une association d'aide aux victimes pour qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction (article 41 alinéa 7 du CPP). Aussi, le juge d'instruction peut faire procéder à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime. De plus, la victime doit, par exemple, être informée de son droit de se constituer partie civile et d'être avisée de la date de l'audience de jugement. [...]
[...] Ensuite, l'article préliminaire renforce les droits de la personne suspectée ou poursuivie, en reprenant le principe de la présomption d'innocence (article 6 de la CEDH). La présomption d'innocence profite à toute personne tant que la culpabilité de celle-ci n'a pas été établie. Les atteintes portées à cette présomption sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. De plus, la Cour de cassation en date du 31 mars 2005 dispose que la personne poursuivie a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. [...]
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