Le rôle de l'article préliminaire du Code de procédure pénale - publié le 27/02/2017

Extraits

[...] Pour se faire, l'article préliminaire dans son 2ème paragraphe dispose que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale Ici les mesures prises dans le sens de la victime semblent peu importantes en comparaison avec celles de la personne poursuivie. Mais il n'en reste pas moins que c'est cette dernière qui est au cœur du procès et qui est donc susceptible de subir le plus d'abus. Ainsi s'agissant de la personne poursuivie, il est possible de constater un nombre de principes plus importants comme notamment un principe fondamental qu'est celui de la présomption d'innocence due à la personne poursuivie tant que sa culpabilité n'est pas véritablement établie. [...]

[...] Un rôle pratique important mais ambigu dans le cadre processuel A. Des principes à la double fonction Les principes directeurs rappelés dans l'article préliminaire du CPP, disposent d'une double fonction en ce que le juge pourra les utiliser afin d'en tirer une fonction interprétative et une fonction créatrice. Ainsi, tout d'abord ces principes contenus dans l'article peuvent permettre d'interpréter la loi. Cela signifie que le juge pourra s'y référer afin de compléter la loi. Cela a notamment été le cas, quand, en partant des droits de la défense, la Chambre criminelle a affirmé que la personne mise en examen devait avoir la parole en dernier devant la chambre de l'instruction. [...]

[...] Et c'est ce principe majeur qui est rappelé dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. C'est pourquoi, le rôle de cet article est aujourd'hui a étudier. Il convient donc de s'intéresser à la définition du terme rôle afin de le lier avec pertinence à l'étude de l'article préliminaire du code de procédure pénale (CPP). Le terme rôle pourrait correspondre aux attributions assignées à une certaine personne, ou encore à une institution afin que celle-ci puisse atteindre un objectif donné. [...]

[...] A la lecture de cet article, il est d'ores et déjà possible de constater une certaine disparité des termes abordés car on y trouve une multitude de questions, comme notamment la séparation des autorités de poursuite et de jugement, où encore la présomption d'innocence. Néanmoins, d'une manière assez générale, il est possible de constater que cet article préliminaire tourne autour d'un grand principe qu'est celui du droit à un procès équitable. Ce droit est d'ailleurs un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel dans une décision du 2 août 2004. L'article préliminaire indique ainsi successivement les conditions d'un procès équitable, mais également la manière dont doit se manifester l'équité du procès. [...]

[...] Le but étant de donner lieu à diverses interprétations favorables à l'auteur du pourvoi. Mais souvent, la Cour estime opportun de ne pas prendre connaissance de l'article préliminaire et de véritablement ignorer l'article préliminaire. La Cour se livre à un tel raisonnement lorsque le principe contenu dans l'article ne semble pas être pertinent pour la résolution du litige. Mais elle se livre également à ce raisonnement lorsque la Cour décide de ne pas faire jouer à ce principe contenu dans l'article préliminaire un rôle créateur. [...]