Régime juridique de la recherche de preuve, matière de criminalité organisée, principe de loyauté, chambre criminelle, jurisprudence, norme juridique, domaine de la criminalité, procédure spécifique
La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l'arrêt du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l'affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en exergue toutes les difficultés qu'apporte en procédure pénale la notion de loyauté. C'est particulièrement vrai en procédure pénale spéciale, dans le champ de la criminalité organisée.
[...] Les premières jurisprudences majeures assimilaient ainsi la loyauté à une interdiction de provocation à l'infraction, applicable uniquement aux agents publics. Peu à peu, tel un « peint impressionniste » Expression de Gérard Pitti, « L'affaire de la sextape, match retour : l'art de la feinte », Gaz. Pal janv n° 368y9, p la jurisprudence est venue ajouter de petites touches afin d'en préciser les contours : le principe trouve, finalement, à s'appliquer aux parties privées quand les preuves ont été cherchées à l'instigation d'un agent public C.crim mars 2006 ainsi qu'aux agents publics étrangers C.crim février 2007. [...]
[...] Si ce principe a acquis portée générale, la preuve peut donc être apportée par tout moyen en matière de criminalité organisée, et l'emploi du terme indistinct d'« infractions » par l'article ne l'interdit pas. Cependant c'est parce que la preuve est libre en matière de criminalité organisée en donc que le texte précise que des limites sont apportées par la loi à son établissement. Dans son sens large, la loi ne renvoie pas seulement au texte voté par le Parlement, mais à « tout système de norme d'ordre juridique ou extrajuridique » Vocabulaire juridique Cornu. [...]
[...] Un principe de loyauté affaibli en matière de criminalité organisée L'étude de la substance du contenu du principe de loyauté en fait une notion particulièrement inefficace en matière de criminalité organisée : cela est dû au fait que, de base, le principe soit instable et que, au surplus, il est tout à fait relatif dans le cadre de la procédure pénale en matière de criminalité organisée A. Un principe de loyauté au régime juridique instable Le principe de loyauté en général est un principe qui semble s'affaiblir. Il faut en effet rappeler que ce principe, qui s'applique également dans le champ de la criminalité organisée, est un principe aux sources et au champ d'application instable. [...]
[...] Pourquoi s'intéresser à la question de la loyauté dans le champ de la criminalité organisée ?? Avant tout parce que la loyauté en elle-même, en dehors du champ dans lequel elle s'applique, est une notion difficile à cerner. Absente de tout texte légal, et même de l'article préliminaire du Code de procédure pénale définissant pourtant tous les grands principes directeurs de la procédure pénale, elle n'en irrigue pas moins cette dernière. D'origine jurisprudentielle, c'est un principe qui en outre porte en lui une forte connotation philosophique. [...]
[...] Si le régime juridique rend difficile à cerner la substance de la notion, l'application qui en est faite en matière de criminalité organisée trahit le caractère superficiel de la notion. Il faut pour cela, une nouvelle fois, se rapporter à la technique de l'infiltration, qui correspond à l'une des principales techniques de recherche de preuve en criminalité organisée. L'essence même de l'infiltration est déloyale : il s'agit de tromper le suspect « en se faisant passer » pour un coauteur, complice ou receleur selon l'article 706-81 du Code de procédure pénale. [...]
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