Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?

Extraits

[...] La nécessaire introduction d'éléments de souplesse par le législateur La représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire ne peut pas être générale et absolue : elle peut en effet être dangereuse pour le justiciable ce dont il résulte que le législateur a introduit des exceptions à ce principe général A. Une représentation obligatoire dangereuse pour le justiciable La représentation par avocat, si elle améliore la célérité du procès, peut aussi paradoxalement être dangereuse pour le justiciable, et ce principalement à deux égards. [...]

[...] Ce qui est obligatoire, c'est ce « à quoi l'on ne peut se soustraire ?; qui est exigé par la loi, les institutions, imposées par des conventions sociales » Vocabulaire juridique Cornu. Et effectivement en procédure civile cette obligation est posée par la loi au sens large, codifiée dans le Code de procédure civile. Or la loi du 23 mars 2019 et ses décrets subséquents sont venus bouleverser le régime juridique de la représentation obligatoire par avocat en procédure civile, bouleversement accru par la création du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun de première instance en matière civile, issue de la fusion des anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance. [...]

[...] Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?? Ces deux impératifs peuvent effectivement entrer en contradiction, et tout le travail du législateur a donc été de trouver un point d'équilibre satisfaisant entre qualité et accessibilité de la justice. Ce point d'équilibre, bien que critiqué, semble trouvé dans la mesure où le législateur n'a opté ni pour une représentation entièrement obligatoire ni entièrement facultative devant le tribunal judiciaire : il existe certes une prédominance de cette représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire mais le législateur a également introduit des éléments de souplesse qui étaient nécessaires (II). [...]

[...] Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ? « Vous avez dit simplification ?? » : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11 décembre 2019, elle s'en prend notamment aux conséquences pour le justiciable de la nouvelle définition de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire. [...]

[...] Il s'agit donc, pour le mandataire de cette fonction, de rendre sensible quelque chose de particulier : un droit d'agir. En réalité cette notion étroite de la représentation juridique renvoie à une représentation dite ad agendum, à l'action, qui confère un pouvoir spécial d'exercer le droit d'agir d'un mandataire au nom et pour le compte de ce dernier. On définit généralement cette représentation aux côtés de la représentation ad litem, à l'instance, qui est une « mission d'origine conventionnelle qui confère au mandataire pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant (le plaideur) les actes de la procédure et emporte, sauf disposition contraire, mission d'assistance conformément aux articles 411 et 413 du Code de procédure civile ». [...]