En 2008, la Cour européenne des droits de l'Homme a exigé que lors d'une mesure de garde à vue, la personne qui subit cette mesure de contrainte doive être assistée par un avocat, et ce, de façon effective. Cette exigence a été posée dans l'arrêt Salduz contre Turquie. Ainsi, cette condition figure parmi celles du procès équitable. Il apparaissait dès lors que le régime antérieur de la garde à vue ne répondait pas à la volonté de la Cour européenne des droits de l'Homme, d'où l'imminence d'une réforme. Dès lors, le 14 avril 2011, une réforme de la garde à vue a été mise en place, dont l'apport essentiel est l'entrée de l'avocat dans les commissariats. Toutefois, la portée pratique de cette réforme interroge toujours au regard de l'accomplissement de son objectif.
[...] En effet, dans ce cas, on doit bénéficier du régime plus protecteur du gardé à vue. C'est donc la contrainte plus que la suspicion de culpabilité qui justifie la présence de l'avocat. Or, les droits de la défense ne seraient-ils pas mieux satisfaits si dès l'audition libre la personne était assistée par un avocat ? Tout est une question d'équilibre entre droits de la défense et recherche de la vérité, donc il y'a fort à parier quel le régime de la garde à vue soit ajusté au fil du temps, notamment si de nouvelles condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme interviennent. [...]
[...] Les officiers de police judiciaire sont tenus de respecter ce délai d'attente. Cependant, il arrive que le procureur de la République demande l'audition immédiate de la personne, pour des motifs impérieux. Il peut également requérir le report de douze heures de l'assistance de l'avocat, voire de vingt-quatre heures sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à condition toutefois dans ce dernier cas que la peine encourue soit supérieure à cinq ans d'emprisonnement. Sinon, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec le gardé à vue avant son audition pendant trente minutes. [...]
[...] II L'insuffisance de la loi du 14 avril 2011 : de nouvelles réformes à venir ? Suite à la mise en place de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue, les critiques n'ont pas tardé Mais, le Conseil Constitutionnel a tenté de répondre à ces inquiétudes. Toutefois, sa décision du 18 novembre 2011 ne permet pas de convaincre totalement Des critiques mettant en avant les insuffisances de la loi du 14 avril 2011 La loi du 14 avril 2011 reste très limitée dans sa portée pratique. [...]
[...] En effet, dès que le suspect est placé en garde à vue, il a la possibilité d'être assisté par un avocat. D'autre part, les possibilités de report sont très encadrées, tout comme les cas de prolongation. Il n'y a donc pas selon le Conseil Constitutionnel d'atteinte aux droits de la défense. Par ailleurs, si le gardé à vue refuse l'assistance de l'avocat, le procureur de la République reste tenu de veiller à la loyauté des preuves qui pourraient résulter de l'audition du gardé à vue. [...]
[...] Une décision du Conseil Constitutionnel ne mettant pas fin aux critiques Le 18 novembre 2011, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision par laquelle il valide l'entier régime de la garde à vue. En outre, à cette occasion, il apporte une réserve d'interprétation de l'article 62 du Code de procédure pénale relatif à l'audition libre. Il considère pour ce qui concerne la garde à vue que la loi du 14 avril 2011 opère une conciliation équilibrée entre les droits de la défense et la recherche des auteurs de l'infraction. [...]
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