« La détention provisoire est un véritable serpent de mer, le mal récurrent de la justice pénale française, le désespoir des législateurs et le drame absolu des innocents malchanceux ». Cette complexité inhérente à la détention provisoire, mesure située aux confins de deux principes tout aussi fondamentaux qui sont la Liberté et la Sûreté, justifie les nombreuses réformes qu'elle inspire. En effet, « la détention provisoire est l'incarcération d'un individu inculpé de crime ou délit avant le prononcé du jugement ». Elle suppose donc que bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité, un individu puisse être incarcéré.
La détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Les voies de recours contre une telle décision de mise en détention provisoire sont prévues aux articles 185 et 186 du Code de Procédure pénale. L'intéressé et le Parquet peuvent faire appel, mais pas la partie civile. En cas d'appel au plus tard le jour suivant la décision, la personne mise en examen ou le procureur peut demander au président de la chambre de l'instruction d'examiner immédiatement son appel. Cette demande doit être formée en même temps que l'appel et porte le nom de référé liberté (art. 187 – 1 CPP). Elle a été créée par la loi du 24 août 1993, modifiée par celle du 30 décembre 1996 et celle du 15 juin 2000.
[...] Contenu de la décision Deux choix s'offrent au président ou à la chambre d'instruction : S'ils estiment que les conditions de l'article 144 (par exemple : conserver les preuves ou indices matériels, garantir le maintien de la personne à disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public) ne sont pas réunies, le président ou la chambre d'instruction infirment l'ordonnance rendue par le JLD. Ils ordonnent alors la remise en liberté de l'individu. Pour éviter toute contrariété entre cette décision et celle de la chambre, rendue au titre de l'appel, la chambre de l'instruction ne sera pas saisie. Cette décision prise, l'intéressé peut néanmoins être placé sous contrôle judiciaire. Ils peuvent aussi confirmer l'ordonnance. [...]
[...] La transmission du dossier de la procédure au premier président de la cour d'appel ou au magistrat qui le remplace peut être effectuée par télécopie. PORTELLI, Serge, détention provisoire, in Projet (Vanves) 11, n°295, p 35 CORNU, Gérard, Vocabulaire juridique, PUF Rapport C. [...]
[...] Le président de la chambre de l'instruction est également compétent pour constater le désistement de l'appel formé par l'appelant. 187-1 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de la chambre de l'instruction. [...]
[...] Une égalité des armes renforcée Le référé liberté et le référé détention constituent un renforcement de l'égalité des armes entre la défense et le ministère public qui peuvent faire valoir des droits réciproques au moment de la mise en détention provisoire pour le premier et à l'instant de la mise en liberté pour le second. La procédure applicable à ces deux mesures en témoigne. a. Le référé liberté Conditions et mise en œuvre - Le procureur de la République ou la personne concernée peuvent faire appel d'une ordonnance de mise en détention. Cet appel saisit alors la chambre de l'instruction. - Ils peuvent joindre à cet appel un référé liberté, c'est-à-dire une demande d'examen immédiat de cet appel. [...]
[...] - Un délai de quatre heures à compter de la notification est laissé au procureur de la République à peine d'irrecevabilité pour interjeter appel et saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé détention afin de déclarer cet appel suspensif. - Le Procureur de la République ainsi que la personne mise en examen et son avocat peuvent joindre à leur demande des observations écrites justifiant leur position. Délais de décision - Le Premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. [...]
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