Quels sont les contours des juridictions d'appel ?

Extraits

[...] Ainsi, il faut par exemple respecter le délai d'un mois pour faire appel d'un jugement civil et 15 jours pour certains cas. En matière pénale, le principe est celui de 10 jours francs. Il faut également noter que le juge peut soit confirmer, soit infirmer le jugement rendu par le tribunal. L'appel ne donne pas toujours droit à la demande du justiciable. De plus, comme vu précédemment, dans certains cas, l'appel n'est pas permis. Le réexamen en droit et sur le fond d'un litige fait intervenir certains effets. Les effets de l'appel L'appel a un effet dévolutif et suspensif. [...]

[...] Le but est de prévenir toute violation ou d'obtenir réparation. Il serait injuste de laisser un citoyen dépourvu des droits et libertés qui s'appliquent à lui, le lien d'égalité devant la loi pourrait être rompu. De plus, si une erreur est commise, la réparation est nécessaire. Bien que l'on puisse trouver des liens entre l'article 6 de la convention (le droit à un procès équitable) et l'article 13, la cour a affirmé à plusieurs reprises dans ses arrêts l'autonomie du droit à un recours effectif. [...]

[...] Les parties ne peuvent pas invoquer de nouveaux moyens de droit. En effet, les juges de premier et second degré doivent être placés dans la même situation. L'appel a également un effet suspensif. Cet effet est protecteur puisqu'il empêche l'exécution de la décision attaquée au cours du délai de recours. Le citoyen est ainsi protégé, pendant un temps, de la décision qui pourrait avoir été mal rendue. En raison des enjeux de l'appel c'est tant le droit national qu'européen qui s'y sont intéressé. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : quels sont les contours des juridictions d'appel ? Afin de répondre à cette question, il conviendra de voir en quoi les juridictions d'appel sont une nécessité dans un premier temps, avant d'étudier leur fonctionnement dans un second temps. Les juridictions d'appel, une nécessité Le droit national impose le droit à un double degré juridiction Le droit européen est dans cette même lignée puisqu'il pose le droit à un recours effectif Le droit à un double degré de juridiction Le droit à un double degré de juridiction signifie que tout justiciable dont l'affaire a été jugée en premier ressort a la possibilité demander, s'il est en désaccord avec la décision rendue par la juridiction de premier degré, un réexamen par une juridiction de second degré. [...]

[...] Quels sont les contours des juridictions d'appel ? Certains grands philosophes ont mis en avant le fait que pour connaitre la vérité, il faut passer par l'erreur. Pour d'autres, l'homme est humain donc il est faillible. L'homme peut donc faire des erreurs. C'est pour pallier ces éventuelles erreurs, mégardes, qu'est mis en place le droit pour tout justiciable de bénéficier d'un second jugement de son affaire, de sa cause. Les enjeux d'un jugement sont souvent très importants : emprisonnement donc atteint au principe de liberté, amende ou allocution de dommages et intérêts donc atteinte au patrimoine pécuniaire, etc. [...]