Réflexion : Le procureur de la République, pivot de la procédure pénale

Extraits

[...] Le statut du procureur de la République est donc régi puisque les procureurs sont hiérarchisés entre eux. C'est donc ce qu'a reproché la cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Medvedyev en admettant que le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire en ce qu'il ne détient pas à lui seul une pleine indépendance en matière de procédure pénale. Statut également remis en cause par le projet de réforme sur la procédure pénale déposé au pouvoir exécutif le 1er septembre 2009 et notamment par le souhait de Monsieur Nicolas Sarkozy de supprimer le juge d'instruction un statut remis en cause par le projet de réforme de la procédure pénale Septembre 2009, le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger a remis à Michèle Alliot-Marie son rapport définitif. [...]

[...] Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et notamment le droit pour tous à un procès équitable. Le procureur de la république, force judiciaire, fait l'objet depuis quelques années d'attentions redoublées. C'est vers le XIVème siècle que la profession s'est développée au sein de celle des avocats. Le procureur est maintenant le magistrat du ministère public chargé d'exercer les actions publiques pour représenter la société à une audience déterminée auprès du ressort du tribunal de grande instance. [...]

[...] Cependant, le procureur pourra la rouvrir qu'en présence de nouveaux éléments. Dans le cadre de l'opportunité des poursuites, le rôle du procureur de la République est très accru, il consacre le fait que celui-ci est la pièce maitresse du procès puisque grand nombre de choix lui est proposé. Pour que le procureur prenne une décision sur le bien fondé d'une poursuite, le code de procédure pénale lui octroi un ensemble de moyens d'information et d'action; parce que peut-on dire qu'en premier lieu il centralise tous les renseignements relatifs aux faits qui lui paraissent contraires à la loi et à la procédure pénale comme par exemple les plaintes, les dénonciations, les procès verbaux . [...]

[...] Par conséquent, le supprimer ne reviendrait pas a admettre la supériorité du procureur de la république dans la procédure pénale, de l'idéaliser et d'en faire alors un pantin impartial dans le procès pénal? La question sera alors résolue si une commission est mise en place pour concrétiser le projet de réforme sur la procédure pénale dans les mois à venir. Mais rien n'est certain, rappelons-nous le projet Catala en matière de droit civil qui est resté au point mort depuis déjà quelques années. [...]

[...] En enquête de flagrance, le procureur de la République a attribution pour aller sur les lieux, de ce fait, par sa venue il dessaisit tous les officiers de la police judiciaire présents, cette règle est mise en exergue par l'article 68 du code de procédure pénale qui admet qu'« il accomplit alors tous les actes de police judiciaire prévus, il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations Si les besoins de l'enquête l'exigent, le procureur peut notamment poursuivre toute investigation dans le ressort du tribunal de grande instance, l'article 43 dudit code admet trois procureurs compétents pour une même enquête: celui du lieu de commission de l'infraction, celui du lieu de résidence de la personne soupçonnée ou encore celui du lieu d'arrestation. Il est clair que le procureur partage certains de ces pouvoirs dans l'enquête avec quelques officiers de la police judiciaire qui disposent de prérogatives propres mais cependant la direction de l'enquête en revient exclusivement au procureur de la République. les missions régaliennes En présence d'une infraction, crime ou délit, le droit pénal français laisse au procureur de la république, le choix de donner suite ou non à l'affaire. [...]