Le procès équitable en procédure pénale française et l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme

Marion O.

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Le procès équitable en procédure pénale française et l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme

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Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel.
Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure pénale ainsi que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme garantissent à tous les justiciables le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. En effet, selon l'article préliminaire du code de procédure pénale, « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». Et selon l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, toute personne à le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial.

Seulement, le concept de procès équitable apparaît également dans l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, dans l'article 47 alinéa 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans certaines décisions du Conseil constitutionnel.
Ce principe est présent dans de nombreux textes mais ici nous nous concentrerons uniquement sur les textes de procédure pénale français ainsi que les textes de la cour européenne des droits de l'homme.

Sommaire

L'article préliminaire du code de procédure pénale influencé au niveau de son élaboration par la CEDH
1. Les origines de la création de l'article préliminaire en relation directe avec l'article 6 CEDH
2. Empreinte « partielle » de l'article 6 de la CEDH sur l'article préliminaire du code de procédure pénale
La notion de procès équitable : un principe difficile à délimiter et à contrôler
1. Le droit à un procès équitable : une notion abstraite et une liste de principes en constante évolution
2. Le droit à un procès équitable renforcé par le recours possible du justiciable à la CEDH

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Extraits

[...] Enfin, le principe d'accès au juge et le principe de la publicité des débats ne sont pas présents. Le législateur s'est donc contenté d'énoncer des règles imparfaites et abstraites par rapport à celles mises en avant dans la CEDH. Néanmoins, il convient de préciser que certaines dispositions présentes dans l'article préliminaire sont le fruit de l'influence de la CEDH. L'exigence d'un délai raisonnable en est la preuve mais il en va de même pour ce qui est de l'égalité des armes et le respect du contradictoire. [...]

[...] L'article 6 de la CEDH est une sorte de référence, de base en droit européen, les rédacteurs de l'article préliminaire ont souhaité en faire de même avec ce dernier. Cette avancée permet aux juges de devenir titulaires d'un droit de regard sur le procès en lui-même. Ainsi, la notion de procès équitable dépasse le plan purement matériel pour atteindre le plan fonctionnel qui consiste à mettre à la disposition du juge un instrument permettant d'apprécier la validité du procès dans son ensemble en ne se contentant plus de sa seule validité formelle. [...]

[...] C'est une protection supplémentaire pour le justiciable français en ce qui concerne ses droits puisque la cour de cassation n'est plus vraiment la juridiction du dernier recours, de la dernière chance contrairement à la CEDH. Il convient de préciser également que l'article 6 de la CEDH est celui qui est le plus invoqué par les justiciables. La reprise parcellaire des principes énoncés dans l'article 6 de la CEDH illustre le fait que la simplification souhaitée des principes directeurs dans l'article préliminaire a été manquée. [...]

[...] En effet l'origine des principes édictés se trouve plus dans la jurisprudence du conseil constitutionnel que dans celle de la CEDH. Le paragraphe un de l'article préliminaire en témoigne, car il reprend la formulation du principe d'égalité présente dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Donc, la notion de procès équitable de l'article 6 de la CEDH se trouve relativisée car le législateur veut malgré tout préserver certains traits de procédure marqués par une origine inquisitoire. De plus, certains principes énoncés dans l'article 6 de la CEDH ne sont pas présents dans l'article préliminaire. [...]

[...] II) La notion de procès équitable : un principe difficile à délimiter et à contrôler La notion de procès équitable étant étroite, floue, de plus, sachant que la liste des garanties n'est pas été arrêtée le justiciable peut s'il considère que ses droits ont été bafoués faire un recours devant la CEDH Le droit à un procès équitable : une notion abstraite et une liste de principes en constante évolution Le droit à un procès équitable peut être entendu comme le droit à un procès équilibré entre toutes les parties. Il ne doit pas être entendu comme le droit à une égalité entre les parties. En effet, les parties au procès auront des moyens de défense de même force. Aucune partie ne sera désavantagée par rapport à l'autre. Le droit à un procès équitable passe avant tout par le droit d'accès à un tribunal et par la qualité de la justice pénale. [...]

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