« Juger mieux, juger plus vite », tel est le leitmotiv de la justice pénale française depuis plus de vingt ans avec l'objectif affiché d'apporter une réponse plus systématique au phénomène de délinquance de masse. Afin que le traitement judiciaire intervienne dans un délit raisonnable, les voies classiques de saisine de tribunal correctionnel, telle que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et la citation directe, ont beaucoup diminué, tandis que dans le même temps, les modes de saisine accélérée progressaient.
La procédure pénale en matière délictuelle s'est longtemps articulée autour de trois axes : la citation directe, la comparution par procès verbal et la convocation par officier de police.
[...] L'exécution de la mesure éteint l'action publique. La médiation pénale existe également pour les mineurs (Loi du 4 janvier 1993). Elle donne la possibilité au juge d'instruction, au juge des enfants, au parquet de proposer au mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime. En dernier lieu, la loi du 23 juin 1999 consacre la procédure de composition pénale qui consiste pour le procureur à proposer à l'auteur majeur d'une infraction d'exécuter les mesures présentant le caractère de sanctions. [...]
[...] Si l'auteur des faits refuse la proposition, le procureur renvoie nécessairement l'individu devant le tribunal correctionnel. Le procureur ne dispose plus de l'opportunité des poursuites puisque l'action publique a déjà été mise en mouvement au moment de la proposition. Si la proposition est acceptée, elle est présentée devant le président du TGI pour que la peine soit homologuée. L'homologation est le privilège du président du TGI qui se livrera à ce contrôle de légalité de la mesure au regard des faits et de leur qualification juridique. [...]
[...] L'ordonnance pénale doit être ensuite motivée. Le prévenu informé de celle-ci doit dans les 15 jours former opposition et provoquer un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel. La partie civile peut se constituer partie civile par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. Biographie -Bouloc, Précis Procédure pénale, Dalloz, -Juger vite, juger mieux, les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux, rapport d'information su Sénat (2005-2006), F. [...]
[...] Il sert de preuve pour la victime au cas ou l'auteur s'est engagé à verser des dommages et intérêts. Ces propositions ne font que suspendre l'action publique et ne sont pas une cause d'extinction de l'action publique. La loi du 9 mars 2004 est venue préciser qu'en cas de non-exécution, le Procureur peut mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites si elle est de la responsabilité de l'auteur. Sous la loi du 23 juin 1999, il existait déjà l'injonction thérapeutique de l'article L628-1 du Csp. [...]
[...] Au-delà de ces techniques de traitement rapide des affaires pénales, intervenant tant en amont qu'en aval de la procédure, le législateur est venu innover en la matière. Considérant que le moyen le plus simple pour accélérer le traitement pénal des dossiers était de supprimer une phase du procès, le législateur a étendu le recours aux ordonnances pénales et créé la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité . II. Des modalites de traitement rapide excluant l'audience de jugement Les lois du 9 septembre 2002 et 9 mars 2004 ont respectivement élargi la procédure de l'ordonnance pénale et mis en place le système du plaidoyer de culpabilité. [...]
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