L'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme est consacré à la bonne justice, c'est-à-dire que toute personne a droit à un procès équitable.
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Elle est constituée de l'ensemble des règles relatives à la constatation de l'infraction, à la recherche des participants, à leurs poursuites et à leurs jugements.
Il existe deux grands modèles de procédure pénale, le modèle dit « accusatoire » et le modèle dit « inquisitoire ». Le modèle « accusatoire » est celui dans lequel les parties mènent l'enquête et dirigent le débat, à charge pour chacune d'elle d'apporter ses éléments de preuve et ses arguments ; le juge ne joue alors qu'un rôle d'arbitre et de modérateur du procès. Il statue sur les éléments présentés et soutenus par les parties. Quant au modèle « inquisitoire », qui est une procédure beaucoup plus autoritaire, le juge va diligenter les poursuites, mener l'investigation et rechercher lui-même la vérité. Ce dernier procède de lui-même à des actes d'enquête et mène les débats lors du procès.
[...] Cela reste encore à prouver. [...]
[...] Dans un système inquisitoire, le juge d'instruction est très présent dans la phase préalable du procès mais il n'est pas la seule entité à avoir une grande indépendance dans le cadre de la procédure pénale, l'autre entité ayant une grande autonomie est le ministère public. Une tradition inquisitoire marquée par la présence du système accusatoire lors de la phase de jugement Dans un système de tradition inquisitoire, l'accusation est publique, par conséquent, le demandeur à l'action est tout naturellement le ministère public, représentant de la société. Cette place prééminente ne doit pas faire oublier que d'autres parties peuvent se joindre au ministère public comme la victime. [...]
[...] Il semble donc opportun de se demander si la procédure pénale française est une procédure accusatoire ou inquisitoire ou si elle possède un régime de procédures mixtes, fondée sur l'un et plus ou moins fortement influencée par l'autre . L'évolution des textes est elle accord avec la procédure pénale française ? Il semble intéressant d'étudier, dans un premier temps, que la procédure française est à l'origine une procédure inquisitoire et dans, un deuxième temps, la tendance des textes à faire basculer la procédure pénale vers un système plutôt accusatoire (II). [...]
[...] Pour conclure, la procédure pénale française est née d'un système de tradition inquisitoire. Les derniers textes montrent une tendance vers le rapprochement d'un système accusatoire même si pendant la phase préalable du procès certains moments restent du domaine inquisitoire. C'est pourquoi on peut dire que le système pénal français n'est ni inquisitoire ni accusatoire mais est un système mixte puisqu'il reprend certains aspects du système inquisitoire et certains aspects du système accusatoire. Le bilan des évolutions de la procédure pénale française est plutôt mitigé. [...]
[...] Le parquet a accès au dossier à tout instant, les parties privées exercent le même droit par l'intermédiaire de leur avocat. Depuis les lois Constans de 1897, qui a permis l'assistance de l'avocat, un long chemin a été parcouru pour mieux protéger les droits de la défense. L'accès au dossier ou la demande d'actes en sont des illustrations récentes. La présomption d'innocence permet de se demander qui va prouver . Cette présomption signifie que c'est à l'accusation d'établir l'existence de l'infraction dans tous ses éléments constitutifs ainsi que la responsabilité pénale de la personne poursuivie. [...]
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