Procédure pénale française et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Extraits

[...] Procédure pénale française et Convention Européenne des Droits de l'Homme Introduction Signée le 4 novembre 1950 par la France, la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur en 1974. La Convention EDH en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne. Ainsi, toutes ses dispositions et, notamment celles qui concernent la procédure pénale, s'imposent aux juridictions répressives françaises. D'application directe, le rôle de la Convention EDH s'est encore affermi depuis le décret du 9 octobre 1981 qui autorise les requêtes individuelles devant la Cour de Strasbourg. [...]

[...] Nier aux arrêts de la Cour EDH l'autorité de la chose jugée revient à nier sa compétence, même à trancher la question de la violation de la Convention EDH dans une affaire déterminée. L'hostilité qui ressort de ces exemples ne doit cependant pas occulter la portée réelle de la Convention EDH sur la procédure pénale. En effet, ce dialogue de sourds ne peut que conduire à des condamnations à répétition de la France, et à une mauvaise opinion des autres états membres. [...]

[...] Marguénaud, la réaction du Législateur consécutivement à deux arrêts rendus contre la France par la Cour EDH peut être qualifiée d'exemplaire. Dans l'arrêt Kruslin et Huvy du 24 avril 1990, la Cour EDH a condamné la France aux motifs que les articles 81 et 151 du code de procédure pénale n'offraient pas un support textuel suffisamment précis aux écoutes téléphoniques. Le Législateur est intervenu par la loi du 10 juillet 1991 pour réglementer l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités en matière d'écoutes téléphoniques. [...]

[...] Quelle est la portée de la Convention EDH et de la jurisprudence qui en découle sur la procédure pénale française ? Il semble donc utile, pour analyser le rôle de la Convention EDH et de la Cour de Strasbourg, de s'intéresser à la réticence française vis à vis de la Convention EDH pour dans un second temps examiner l'influence de la Convention EDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur la procédure pénale française (II). I. La réticence de la France au regard de la Convention EDH Pour comprendre comment se manifeste l'hostilité de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation il convient de prendre en compte l'intransigeance de la Cour EDH à l'égard des principes fondamentaux de la procédure pénale française A. [...]

[...] Outre le rappel des garanties fondamentales du procès équitable, la loi prévoit surtout qu'un réexamen peut intervenir au bénéfice d'une personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt de la Cour EDH que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention EDH et que le dommage qui s'en est suivi est grave (article 626-1 code de procédure pénale). C'est une commission de sept magistrats de la Cour de cassation qui se prononcera (article 626-3 code de procédure pénale). [...]