Signée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France vingt-trois ans plus tard par la loi du 31 décembre 1973, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur dans notre pays en 1974. L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère à la Convention EDH une autorité supérieure à celle de la loi interne. De ce fait, toutes les dispositions qu'elle contient, et notamment celles relatives à la procédure pénale, s'imposent aux juridictions répressives françaises. Elle est ainsi d'application directe. La garantie des droits est une condition première d'effectivité de ces droits reconnus par la Convention EDH. En effet, il ne servirait à rien de proclamer les droits fondamentaux de l'homme si, dans le même temps, aucun mécanisme n'était mis en place pour contrôler le respect desdits droits. Ce contrôle intervient à deux niveaux : au plan interne et au plan international. La surveillance interne est effectuée par les juridictions de chaque Etat signataire. Le système international retenu par l'article 19 de la Convention confie le contrôle à la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH). Cette Cour, dont le siège est à Strasbourg, peut être saisie directement par les citoyens depuis que la France a accepté, en 1981, le droit de recours individuel. Encore faut-il que les voies de recours internes soient épuisées
[...] La France ne tirerait aucun avantage de ce bras de fer qui ne conduit qu'à des condamnations à répétition et à plus long terme, à une atteinte à la crédibilité internationale de la France. II. Une influence certaine de la Convention et de la Cour EDH sur la procédure pénale L'influence de la Cour EDH et de la Convention EDH semble s'être manifestée à deux niveaux. Dans un premier temps elle se remarque par certains abandons de la Cour de cassation de sa rébellion pour se plier aux exigences de la Convention Dans un second temps, elle se à travers certaines tentatives législatives pour accorder la procédure pénale aux exigences européenne A. [...]
[...] Or la moitié des arrêts de condamnation de la Cour EDH concernent directement cette matière. Cette dérive s'explique à la fois par une plus grande fermeté de la Cour de Strasbourg dans l'appréciation de l'atteinte aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques et par un dangereux esprit de rébellion de la Chambre criminelle. Cette dérive sera endiguée si la Cour de cassation et si le législateur retrouvent l'attitude exemplaire qui avait prévalu au lendemain des arrêts Kruslin et Huvig de 1990. [...]
[...] Comme le remarque à juste titre M. Marguénaud, dans la mesure ou la Convention EDH fait l'objet d'une interprétation qui doit constamment évoluer à la lumière des conditions d'aujourd'hui il faut s'attendre à ce que ces dispositions dont l'application a déjà été jugée compatible avec la Convention EDH soient bientôt estimées contraires De nouveaux points de la procédure pénale française risquent ainsi d'être jugés incompatibles avec la notion européenne de droit de la défense, d'égalité des armes, d'équité de procédure ou d'impartialité objective L'exigence croissante des juges européens de Strasbourg laisse transparaître un décalage entre les garanties posées pas la Convention EDH et les garanties propres à la procédure pénale française. [...]
[...] Les tentatives législatives de mise en conformité de la procédure pénale aux exigences de la jurisprudence européenne La réaction du législateur consécutivement à deux arrêts rendus contre la France par la Cour EDH peut paraître exemplaire. Dans l'arrêt Kruslin et Huvig du 24 avril 1990, la Cour EDH a condamné la France aux motifs que les article 81 et 151 du Code de procédure pénale n'offraient pas un support textuel suffisamment précis aux écoutes téléphoniques. Le législateur est intervenu par la loi du 10 juillet 1991 pour réglementer l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités en matière d'écoutes téléphoniques. [...]
[...] Quelle est donc la portée de la Convention EDH et de la jurisprudence qui en découle sur la procédure pénale française ? I. La dérive européenne de la procédure pénale française Afin de comprendre de quelle manière se manifeste l'hostilité de la Cour de cassation il conviendra de voir dans un premier temps l'intransigeance de la Cour EDH à l'égard des principes fondamentaux de la procédure pénale française A. La réticence française provoquée par une plus grande fermeté de la Cour de Strasbourg L'impression de sévérité qui se dégage des arrêts de la Cour EDH s'explique par les points de la procédure pénale française qui font l'objet des sanctions. [...]
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