Procédure pénale, compétence territoriale, compétence matérielle, sources de conflits, dessaisissement, questions préjudicielles, droit public, droit communautaire, ordres de juridiction
Il se peut que plusieurs juridictions soient susceptibles de se voir saisies en même temps de la même affaire. Dans certains cas, le conflit est d'une autre nature, c.-à-d. que le problème qui va se poser est que le juge pénal va être saisi d'une affaire pénale, mais qui comportera un aspect pour lequel se posera une question particulière. Ce genre de conflit en pratique très rare est tout ce qui attrait aux questions préjudicielles, il faudra faire préjuger une partie de l'affaire.
[...] Dans ce cas-là, si c'est la CC qui règle le conflit, il n'y a aucune voie de recours possible. Relativement rare en pratique. II. Conflit de compétence matérielle Le cas de figure est différent puisqu'on aura aussi plusieurs juridictions qui pourront être compétentes en même temps, mais la particularité c'est que ce ne sont pas plusieurs juridictions pénales, on a une juridiction pénale et une autre qui peut être civile, administrative, Européenne qui est compétente pour juger un des aspects de l'affaire qui est posée au juge pénal. [...]
[...] On peut imaginer un individu poursuivi pour une infraction de chasse notamment la chasse sur le terrain d'autrui (délit), mais on peut imaginer que l'individu soutienne qu'il est propriétaire du terrain (il invoque un droit réel immobilier) question préjudicielle, le juge pénal ne peut pas trancher il doit surseoir à statuer et renvoyer la question devant le TGI en formation civile. * art du Code civil : concerne la nationalité, seul le juge civil est compétent pour la trancher. Ici le texte apporte une exception pour la cour d'assises, on retrouve le principe de plénitude de juridiction. [...]
[...] Si le juge refuse de se dessaisir, cette technique ne peut aboutir. Dans ce cas, il faudra utiliser le 2e mécanisme : le règlement de juges. B. Le règlement des juges Ça peut être pour régler des conflits positifs de compétence, c.-à-d juridictions qui s'estiment en même temps compétentes pour statuer sur les mêmes faits. Mais le mécanisme peut être utilisé dans le cas du conflit négatif de compétence, c.-à-d. que les 2 juridictions se sont déclarées toutes les deux incompétentes ou bien elles ont rendu des décisions inconciliables entre elles. [...]
[...] Au niveau de la QPC, elle peut être soulevée même devant une juridiction d'instruction. La 2e question qui est fixée par l'art du code est que la question préjudicielle n'est recevable que si elle est de nature à retirer aux faits poursuivis le caractère d'une infraction pénale. Il faut que la question posée ait un rapport très étroit avec la question de la poursuite, c.-à-d. qu'en fonction de la réponse à la question préjudicielle on pourra ou non maintenir la poursuite. Le but est d'écarter les exceptions dilatoires, c.- à-d. [...]
[...] Les conflits entre les ordres de juridiction L'administration a le pouvoir de faire respecter la frontière entre les deux ordres, et elle a le pouvoir d'intervenir au procès pour dire que la question ne relève pas du juge approprié. Le conflit peut être positif, c'est-à-dire que le JJ se considère compétent pour traiter une question et l'administration vient dire que c'est le JA. Le conflit peut être négatif, lorsque le justiciable saisit un tribunal d'un des ordres qui dit que ça relève de l'autre ordre, qui a son tour va dire qu'il n'est pas compétent. Personne ne se reconnaît compétent. C'est le TC qui doit être saisi pour trancher le problème. [...]
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