La police joue dans la procédure anglaise un rôle particulièrement important, non seulement concernant l'enquête, mais également dans la décision d'inculper un suspect. Ses pouvoirs d'enquête sont encadrés par le Police and Criminal Evidence Act de 1984, par l'article 110 du Serious Organised Crime and Police Act de 2005, ainsi que par le droit de la preuve.
En présence d'une infraction, les officiers de police procéderont à des fouilles et à des arrestations. Celles-ci sont strictement réglementées et nécessitent un mandat. La fouille sans mandat est possible dans des circonstances énumérées limitativement par la loi (par exemple en cas de consentement du propriétaire, d'atteinte imminente à l'ordre public, ou pour l'exécution d'un mandat d'arrêt) et l'arrestation l'est depuis 2005 pourvu que l'officier de police ait des motifs raisonnables de suspecter la personne et de penser que la laisser en liberté est dangereux pour elle ou pour les autres.
En cas d'arrestation, le suspect sera immédiatement informé de ses droits par un officier de police appelé “Custody officer” (officier de la détention). Il se voit proposer l'aide d'un avocat (solicitor), excepté dans le cas où ce droit aurait été suspendu par un policier ayant au minimum le rang d'inspecteur, qui peut le faire pour 36 heures dans le cas de serious arrestable offences.
[...] La procédure pénale anglaise I La phase préparatoire 1. L'enquête policière La police joue dans la procédure anglaise un rôle particulièrement important, non seulement concernant l'enquête, mais également dans la décision d'inculper un suspect. Ses pouvoirs d'enquête sont encadrés par le Police and Criminal Evidence Act de 1984, par l'article 110 du Serious Organised Crime and Police Act de 2005, ainsi que par le droit de la preuve. En présence d'une infraction, les officiers de police procéderont à des fouilles et à des arrestations. [...]
[...] La Cour contrôle les éventuelles violations de la loi sur une constatation des faits fondant la décision des juges. Cela concerne les questions telles que la forme des chefs d'accusation, la recevabilité des preuves, et l'appréciation des faits. Exceptionnellement, on peut former ce type d'appel contre la peine. Si la question concerne un point d'importance et d'intérêt général, on peut former un appel final auprès de la Cour Suprême sur autorisation de l'une des deux cours. La décision peut être cassée, modifiée, confirmée ou renvoyée devant la magistrate's court. [...]
[...] Il existait jusqu'en 1967 une méthode de tri lourde et coûteuse où une véritable enquête préliminaire (committal proceedings) était menée par les juges de paix : l'avocat représentant la prosecution prononçait un court discourt introductif, appelait les témoins à charge qui pouvaient être interrogés contradictoirement par l'avocat de la défense. La défense demandait ensuite la relaxe, soulevant que l'inculpation était sans fondement. Si le juge de paix rejetait cette demande, la défense pouvait appeler ses témoins avant de plaider de nouveau la relaxe. En cas de nouveau rejet, le cas était renvoyé devant la Crown Court. On permet par la suite aux juges de paix de renvoyer les affaires sur simples dépositions écrites soumises par l'accusation. [...]
[...] À ce stade la défense peut demander au juge de la débouter si elle estime que l'accusation n'a pas de preuves concluantes (submission of no case to answer). Le juge rejettera presque toujours cette demande. S'il n'y a pas eu de telle demande ou si elle a été rejetée, l'avocat du prévenu résumera à son tour à l'oral les prétentions de la défense et présentera ses preuves et témoins. Une fois toutes les preuves exposées, les avocats des deux parties s'adressent aux jurés (closing statements), puis passent la parole au juge. [...]
[...] Dans certaines procédures, l'Attorney General ou le DPP doivent même obligatoirement participer. Par exemple ce qui tombe sous l'Official Secrets Acts de 1911-1989, pour la haine raciale qui nécessite l'accord de l'Attorney, et une cinquantaine d'infractions, nécessite le consentement du DPP ou d'un Procureur de la Couronne agissant en son nom Comparution préliminaire devant les juges de paix Le processus judiciaire commence par le passage devant la magistrate's court. Le juge de paix informe l'accusé des accusations portées contre lui et décide discrétionnairement de l'attribution de l'aide judiciaire, bien que la Crown Court ait aussi le droit de l'accorder. [...]
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