Ce qui n'était qu'un simple élément de la procédure pénale est devenu ces dernières années un véritable réservoir de critiques et de projections de l'image d'une justice devenue injuste, sévère et dégradante. Les gardes à vue se multiplient en France et touchent de plus en plus de citoyens, pour des délits parfois mineurs.
Les témoignages et faits divers se multiplient, et alors que nous sommes à la veille d'une réforme de la procédure pénale censée révolutionner en profondeur le Code de procédure pénale, il apparaît pertinent de revenir sur cette question du problème des gardes à vue en France. Le vrai problème est que le procès pénal est de plus en plus déterminé par cette phase policière : la vérité policière est ainsi très difficile à contester. Le système est victime d'une domination du ministère public qui instruit l'affaire avant d'en exprimer une vision partiale à des juges débordés.
[...] Certains se sont emparés d'un arrêt de la CEDH pour soulever la nullité de toutes les procédures de la garde à vue de fait de leur contrariété avec la CEDH. Et beaucoup de tribunaux les ont suivis, le mouvement s'étend. D'ailleurs, un tribunal a décidé de déférer la question à la Cour de cassation qui va décider dans les 03 mois de poser la question de la constitutionnalité des gardes à vue ou non au conseil constitutionnel dans le cadre de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnelle valable depuis le 01er mars 2010. Reprenons donc ces arguments un par un. [...]
[...] Mais le plus important est qu'une réforme de la procédure pénale est actuellement en cours, et à l'intérieur de celle-ci, le ministère de la Justice manifesterait une réelle volonté de réformer la garde à vue, cela a été annoncé par le gouvernement après la polémique sur les collégiennes en garde à vue. La limitation serait notamment prévue mais les dispositions en restent floues. Pour autant, le projet de la chancellerie est doublement critiqué par les avocats et les policiers, la réforme passe mal dans les milieux policiers et au ministère de l'Intérieur. En fait, le véritable problème est que cette hausse de la garde à vue est liée à la politique sécuritaire du gouvernement et la culture du chiffre imposée aux policiers. [...]
[...] Les motifs de la garde à vue doivent aussi y figurer. C'est le parquet qui contrôle la garde à vue, il doit en être informé dès le début. De même le procureur doit visiter les locaux de garde à vue dès qu'il l'estime nécessaire et au minimum une fois par an. Toute personne faisant l'objet d'un déferrement à la fin de sa garde à vue comparait le jour même devant le procureur et la loi du 09 mars 2004 légalise la période entre la fin de la garde à vue et le début de la comparution pendant laquelle la personne peut avertir un proche, s'alimenter et voir un médecin ainsi que s'entretenir avec un avocat. [...]
[...] C'est là que le bât blesse : désormais il apparait que la garde à vue, censée être utilisée pour des délits et crimes graves est de plus en plus banalisée, même pour de simples délits. On notera que les gardes à vue sont le plus utilisées dans les cas d'infractions aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ainsi que dans les cas d'usages des stupéfiants. En fait le problème est que cette pratique se banalise et que désormais elles durent plus longtemps. Le vrai problème est que le procès pénal est de plus en plus déterminé par cette phase policière : la vérité policière est ainsi très difficile à contester. [...]
[...] C'est aussi et surtout la question de la présence de l'avocat durant la garde à vue qui attise toutes les passions et les critiques. Jusque dans les années 1990 la garde à vue ne faisait l'objet d'aucun véritable contrôle. C'est en 1993 que la présence de l'avocat fut possible à partir de la vingtième heure de garde à vue. En 2001 la loi Guigou a rendu cela possible dès la première heure. Pour les policiers, cette loi a fait office d'une sorte de permission d'utiliser couramment cette procédure. [...]
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